Art. R. 811-1-1 CJA – Notion de bâtiment à usage d’habitation principale – Résidence sociale adultes autistes (oui)

Le Conseil d’Etat précise dans une décision du 22 novembre 2019 la notion de « bâtiment à usage d’habitation principale » au sens de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ayant pour effet de suspendre temporairement l’appel contre les jugements des tribunaux pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue, lesquels sont rendus en premier et dernier ressort.

En se référant à l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, et à la notion « d’habitation » telle que définie, le Conseil d’Etat considère qu’une résidence sociale destinée à l’hébergement d’adultes autistes doit être comprise dans la notion de « bâtiment à usage principal d’habitation ».

Or, le permis ayant été délivré sur le territoire de la ville de Paris, qui figure parmi les villes listées en « zone tendue », la seule voie de droit ouverte contre le jugement querellé était le pourvoi en cassation.

CE, 22 novembre 2019, n° 420948

Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

Une pensée sur “Art. R. 811-1-1 CJA – Notion de bâtiment à usage d’habitation principale – Résidence sociale adultes autistes (oui)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *