Zone d’aménagement concerté (ZAC) – Cahier des charges – Obligation de préciser le nombre de mètres carrés de surface de plancher (non)

Il résulte de des articles L. 311-6 et R. 431-23 du code de l’urbanisme, que le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d’une ZAC est déterminé par le cahier des charges de cession approuvé par l’autorité administrative compétente, qui lui confère ainsi un caractère réglementaire. Lorsque, notamment, la ZAC a été créée au sein d’une commune couverte par une carte communale, l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire ne peut, en principe, légalement délivrer un tel permis sur une parcelle ainsi cédée en l’absence d’une telle détermination. Elle ne peut, de même, légalement délivrer le permis si la surface de plancher du projet excède celle dont la construction a été autorisée par le cahier des charges de cession. Ces articles n’impliquent pas, en revanche, qu’un tel cahier des charges précise le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction serait autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée – CE, 23 mai 2018, n° 406010, Tab. Leb.

Réseaux sociaux

Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *