Permis de construire – Ensemble immobilier unique (non)

Ne constituent pas un ensemble immobilier unique deux projets concomitants (l’un constitué de trois bâtiments de logements collectifs, l’autre de treize villas) réalisés en mitoyenneté et en continuité architecturale, ces constructions étant physiquement séparées, alors qu’un local poubelles et des réseaux communs ne suffisent pas à constituer des liens structurels. Alors même qu’elles bénéficient d’un accès mutualisé, ces constructions ne peuvent être regardées comme légalement nécessaires l’une à l’autre au regard des règles d’urbanisme – CAA Bordeaux, 24 mai 2018, n° 16BX00643

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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