ZAC

aménagement du territoireMaitrise foncièrePréemption

Préemption – Droit de délaissement – Détournement de pouvoir (oui) – Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Par un arrêt en date du 31 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé que sont entachées de détournements de pouvoir une décision de préemption et la modification du périmètre d’une ZAC prises uniquement pour faire obstacle au droit de délaissement du propriétaire et à l’établissement d’une valeur de référence pour le prix des futures cessions.

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ActualitésDroit de l'urbanisme

Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en oeuvre de la réforme vers le “zéro artificialisation nette”

Par une circulaire du 31 janvier 2024, publiée le 2 février 2024, Christiphe Béchu, ministre de la transition écologique donne des instructions aux préfets de région et de département afin d’accompagner les territoires “pour une mise en oeuvre progressive, souple et acceptée par l’ensemble des acteurs du territoire” .

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ExpropriationPréemption

Expropriation d’un bien situé dans une ZAC et soumis au droit de préemption urbain – Date de référence pour la fixation du prix – Appréciation du prix du bien au regard du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (non)

Par un arrêt du 30 mars 2023, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la date de référence à prendre en compte pour la fixation du prix dans le cadre d’une procédure d’expropriation.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

Zone d’aménagement concerté (ZAC) – Loi Montagne – L.122-5 du code de l’urbanisme – Application (oui)

Par une décision du 13 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les dispositions de la Loi Montagne relatives à la règle d’urbanisation en continuité avec l’existant s’appliquent au projet de réalisation d’une ZAC.

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ActualitésContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

R. 811-1-1 CJA – Dérogation double degré de juridiction – Contentieux d’urbanisme – Zone tendue – Prolongation (oui) – Extension (oui)

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 a modifié l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui prévoit la suppression du degré d’appel dans certains contentieux d’urbanisme se situant en zone tendue. Cette mesure reste dorénavant en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.

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ActualitésExpropriation

Expropriation pour cause d’utilité publique – Précision du contrôle de la nécessité de recourir à l’expropriation – Indication sur la constitution du dossier soumis à enquête publique

Dans un arrêt du 22 mars 2022, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’appréciation qu’il porte sur la nécessité de recourir à une expropriation dans le cadre du contrôle de la déclaration d’utilité publique (ci-après « DUP »).

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Droit de l'environnementDroit des espèces protégées

Dérogation espèces protégées – Absence d’autre solution satisfaisante

La cour administrative d’appel de Nancy a annulé une “dérogation espèces protégées” délivrée dans le cadre de la reconversion d’un ancien aéroport militaire en une zone d’activité (ZAC), au motif que l’une des trois conditions de légalité d’une telle décision, à savoir l’absence d’autre solution satisfaisante, n’était pas remplie.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

Compatibilité des autorisations d’urbanisme aux OAP du PLU – Contrôle de qualification juridique des travaux (oui)

Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d’Etat réaffirme le principe, anciennement admis en matière de POS (pour un schéma directeur) dans un arrêt CE, 29 décembre 1999, Commune de Moze-sur-Louet, n°197206, de la nécessaire qualification juridique des travaux litigieux par le juge en cas de contestation de la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme aux orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme.

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Droit de l'environnementDroit public général

Recours pour excès de pouvoir – Zone d’aménagement concerté – Communication des documents administratifs – Accès aux informations environnementales des candidats avant la conclusion du contrat (non)

Le Conseil d’État a précisé son office en matière de refus de communication des documents administratifs et s’est prononcé sur l’accès aux informations environnementales.

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