urbanisme commercial

Droit de l'urbanisme commercial

Urbanisme commercial – Emprise au sol des aires de stationnement – Exclusion des voies de desserte et des cheminements internes réservés aux piétons (oui)

Dans un arrêt du 6 mars 2025 (n°22NC02034), la cour administrative d’appel de Nancy apporte des précisions sur les éléments pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol des aires de stationnement dédiées au commerce qui ne peuvent dépasser un certain plafond, dans le cadre de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

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Droit de l'urbanisme commercial

Modalités d’autosaisine de la CNAC –  Autosaisine des projets d’extension à 20 000 m2 (Oui) – Autosaisine dans un délai non franc d’un 1 mois suivant l’avis de la CDAC à peine d’irrégularité (oui)

Dans un arrêt du 17 juin 2024 (461667), le Conseil d’État juge que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut, au-delà des projets portant sur la création de plus de 20 000 m2, s’autosaisir dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de la CDAC, de projets d’extension, dont la surface de vente après leur réalisation, excède cette surface.

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aménagement du territoireDroit de l'urbanismeDroit de l'urbanisme commercial

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Expérimentation – Absence d’avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

Par un décret n°2023-977 en date du 23 octobre 2023, la procédure expérimentale de délivrance des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, sans avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) a été initiée.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme commercial

Nature des PC portant sur des projets soumis à AEC – Entrée en vigueur de la loi Pinel – PCM

Le Conseil d’Etat a jugé que les permis de construire délivrés avant le 15 février 2015 et portant sur des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) ne constituent pas des PCVAEC (CE, 14-11-2018, commune de Rouen, req. n° 409833, Rec.).

Il précise que les permis de construire modificatifs portant sur le même projets ne constituent pas davantage des PCVAEC, peu importe la circonstance qu’ils aient été délivrés postérieurement au 15 février 2015, date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article L.425-4 du code de l’urbanisme dans leur rédaction issue de la loi Pinel.

CE, 27janvier 2020, Distribution Casino France, req. n° 422287, Tab.

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