Archives des urbanisme - Droit public immobilier, énergie & environnement

Afin de tenir compte des nouvelles évolutions ayant eu lieu en la matière, du fait de l’entrée en vigueur du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, le ministère de la transition écologique actualise sa doctrine dans un guide publié au cours de l’été et vient préciser d’autant plus ce que recouvrent les différentes catégories visées par le code.

20 septembre 202420 septembre 2024 Olivier Bégué

Éolien – Documents d’urbanisme applicables – Évolutions – Incidence sur le projet – Autorisation environnementale

Dans un arrêt rendu le 24 juillet 2024, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions sur les documents devant être produits par le pétitionnaire, dans son dossier de demande d’autorisation environnementale, afin de justifier de la conformité du projet de parc éolien aux documents d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction, conformément aux dispositions de l’article D. 181-15-2, 12° et 13° du code de l’environnement.

Droit de l'urbanisme

19 juillet 202419 juillet 2024 Virginie Marcelin

Dérogation places de stationnement – Article L. 152-6-1 code de l’urbanisme – Création local vélos

Par un arrêt du 2 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur le mécanisme issu de l’article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme adopté par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, permettant de déroger aux règles de stationnement des PLU en contrepartie de la création d’emplacements vélos.

Contentieux de l’urbanisme

5 juillet 20245 juillet 2024 Virginie Marcelin

Contentieux de l’urbanisme – Opérance du moyen tiré du défaut de base légale d’une autorisation d’urbanisme – Document d’urbanisme en vigueur

Dans un arrêt du 31 mai 2024 (n°467427), le Conseil d’Etat se prononce sur l’opérance du moyen tiré de ce qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée au visa d’un document qui n’est plus en vigueur.

Actualités Construction Droit de l'urbanisme

3 mai 20243 mai 2024 Virginie Marcelin

Loi Littoral – Extension d’une construction existante – Extension de l’urbanisation – Appréciation par rapport à l’état de la construction initiale (oui)

Dans un avis du 30 avril 2024 (n°490405), le Conseil d’État livre une appréciation de l’application de la loi Littoral aux demandes d’extension d’une construction existante.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

12 avril 202412 avril 2024 Perrine Gonzague

Publication du décret n°2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l’application du III de l’article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER)

Le décret publié au JORF du 30 mars 2024 définit les sites d’implantation des installations industrielles et des projets de production ou stockage d’hydrogène, pouvant faire l’objet d’une dispense d’évaluation environnementale pour le raccordement au réseau public de transport d’électricité, en application de l’article 27 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme

4 avril 202412 avril 2024 Virginie Marcelin

Annulation d’un refus de permis de construire – Office du juge de première instance – Office du juge d’appel – Economie de moyens

Dans un arrêt du 22 mars 2024, n°463970, le Conseil d’Etat rappelle l’office des juges du fond saisi d’un refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme.

Droit de l'urbanisme

10 novembre 202310 novembre 2023 Perrine Bosc

Projets de décret précisant les modalités d’application de la définition de la friche au sens du code de l’urbanisme – Consultation publique du 25 octobre 2023 au 15 novembre 2023

Projets de décret du précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme

Droit de l'urbanisme

10 novembre 202310 novembre 2023 Cassy Marque

Annonce du calendrier de publication des décrets prévus par la loi dite « Climat et Résilience » pour la mise en oeuvre du ZAN

Lors d’une séance au sénat de question au gouvernement, Madame Dominique Faure, ministre en charge des collectivités territoriales, a précisé le calendrier de publications :

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

27 octobre 20233 novembre 2023 Virginie Marcelin

Délai d’instruction du permis de construire – majoration du délai d’instruction – permis de construire tacite (oui)

Par un arrêt en date du 24 octobre 2023, le Conseil d’État a aligné le régime de la notification de la majoration des délais d’instruction du permis de construire sur celui des demandes irrégulières de pièces complémentaires.