Archives des solaire - Droit public immobilier & énergie

12 janvier 202412 janvier 2024 Justine Llopis

Comités de projet – Installation de production d’énergies renouvelables située hors des zones d’accélération – Seuil de puissance installée

A été publié au JORF du 24 décembre 2023 le décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l’article L. 211-9 du code de l’énergie.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

20 mai 202220 mai 2022 Laura Descubes

Accélération du développement des EnR -Recommandations de la Commission européenne

La Commission européenne a publié, le 18 mai dernier, des recommandations tendant à accélérer et à simplifier les procédures administratives nécessaires à la délivrance des autorisations portant sur les installations EnR.

Droit de l'énergie Droit de l'urbanisme Photovoltaïque

21 janvier 202221 janvier 2022 Laura Descubes

Réponse ministérielle – Parc photovoltaïque au sol – Zone inondable du PPRI – Conditions d’implantation en zone d’aléa faible ou moyen

Dans une réponses du 25 novembre 2021, le ministère de la transition écologique répond à la question de savoir s’il entend prendre des mesures afin de ne plus interdire la réalisation de projets photovoltaïques dans les zones rouges des plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact hydraulique et rappelle les principes permettant une prise en compte adaptée du risque d’inondation dans la conception d’une centrale photovoltaïque au sol (cf. Rép. min., n° 18869 : JO Sénat du 12 nov. 2020 – p. 5252).

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Participation du public Photovoltaïque

21 janvier 202221 janvier 2022 Laura Descubes

Parc photovoltaïque – Permis de construire – Insuffisance de l’étude d’impact – Insuffisance du dossier d’enquête publique – Régularisation L. 600-5-1 (oui)

Dans le cadre de la contestation de deux arrêtés de permis de construire portant sur la construction d’un parc photovoltaïque au sol, la cour administrative d’appel de Marseille fait application du mécanisme de régularisation prévu à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme après avoir relevé deux vices tirés de l’irrégulière consultation de l’autorité environnementale sur la base d’une ancienne version d’étude d’impact, et de l’insuffisance de l’étude d’impact dans sa version soumise à enquête publique.

Droit de l'énergie Photovoltaïque

19 octobre 202119 octobre 2021 Laura Descubes

Photovoltaïque en toiture – Arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 – Installations de 100 à 500 kWc – Guichet ouvert – Obligation d’achat

L’arrêté du 6 octobre 2021 réhausse le seuil du guichet ouvert à 500 kWc pour les installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière.

Bulletins Droit de l'énergie Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation Photovoltaïque

27 août 202131 août 2021 Laura Descubes

Loi « climat et résilience » & énergies renouvelables : des toitures plus vertueuses…dès 2023

Promulguée le 24 août 2021, la loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » comporte de nombreux titres (consommation, production et travail, déplacements, logements, nourriture, protection judiciaire de l’environnement). Son titre III, « Produire et travailler », inclut un chapitre IV dont l’objet est de « favoriser les énergies renouvelables » (EnR).

Participant à la nécessaire réponse collective aux enjeux climatiques dressés par le dernier rapport du GIEC du 9 août 2021 en faveur d’un changement de paradigme, la loi renforce l’obligation d’installer des systèmes de production d’EnR ou des toitures végétalisées sur certains types de bâtiments et leurs aires de stationnement (I.) et crée de nouvelles obligations pour certains parcs de stationnement (tendant notamment à une gestion économe des eaux pluviales), tout en prévoyant des possibilités d’exonération pour l’ensemble de ces dispositifs (II.).