Décision de refus de permis de construire – Référé-suspension – Urgence (oui)
Dans une ordonnance particulièrement intéressante (et par ailleurs commentée s’agissant de la cristallisation des règles d’urbanismes par une déclaration préalable de lotissement), le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a jugé que la condition d’urgence issue du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative est remplie lorsque : -la décision en litige obère les chances du requérant d’acquérir le terrain en cause et de réaliser son projet (dépôt du permis de construire 2 mois après la signature de compromis et décision de refus contestée prise 4 mois avant la date de réitération) ; – le requérant n’a commis aucune imprudence eu égard à la conformité de son projet aux dispositions du document d’urbanisme en vigueur.
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