Art. L. 600-2 du CU – Refus de permis de construire annulé – Cristallisation des règles d’urbanisme – Modification du projet dépassant de simples ajustements ponctuels (non)
CE 14 décembre 2022, Société Eolarmor, n°448013, Rec. Leb.
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refus de permis de construire
Décision de refus de permis de construire – Référé-suspension – Urgence (oui)
Dans une ordonnance particulièrement intéressante (et par ailleurs commentée s’agissant de la cristallisation des règles d’urbanismes par une déclaration préalable de lotissement), le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a jugé que la condition d’urgence issue du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative est remplie lorsque : -la décision en litige obère les chances du requérant d’acquérir le terrain en cause et de réaliser son projet (dépôt du permis de construire 2 mois après la signature de compromis et décision de refus contestée prise 4 mois avant la date de réitération) ; – le requérant n’a commis aucune imprudence eu égard à la conformité de son projet aux dispositions du document d’urbanisme en vigueur.
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Pour un référé-suspension plus efficace à l’encontre d’un refus de permis de construire
Le refus de transmission récente d’une QPC s’agissant du refus de permis de construire (CE, 7 octobre 2021, n° 451827) met en lumière l’écart progressivement creusé entre le régime du contentieux du permis de construire et celui du refus, qui ne bénéficie d’aucune particularité procédurale (absence de suppression d’un degré d’appel, de cristallisation automatique des moyens, de présomption du caractère urgent en matière de référé, durée de jugement non limitée à 10 mois, etc.). Pourtant, compte tenu des enjeux en matière de production de logements, le contentieux du refus nécessite tout autant d’attention et de célérité. Dans cet ordre d’idée, le référé-suspension mériterait d’évoluer afin de constituer un outil véritablement utile à l’encontre d’un refus de permis de construire.
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Certificat d’urbanisme – Cristallisation – Date de la demande de permis de construire
Par une décision du 24 novembre 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur le bénéfice d’un certificat d’urbanisme (cristallisation des règles applicables), à la suite de différentes procédures contentieuses portant sur une demande de permis de construire.
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Refus de permis de construire – Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – Principe d’égalité – Droit au recours juridictionnel effectif – QPC (non)
Dans un arrêt du 7 octobre 2021, le Conseil d’Etat a été saisi de la question de la conformité des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme aux droits et libertés garantis par la Constitution s’agissant des recours pour excès de pouvoir introduits en annulation d’une décision de refus de permis de construire. Le Conseil d’État juge qu’il n’y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, qui n’est ni nouvelle, ni sérieuse.
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Refus de permis de construire sur des motifs étrangers à l’article L.421-6 du code de l’urbanisme – Légalité (non) – Incompétence négative (non) – Annulation et injonction de délivrer le permis de construire – Légalité (oui)
La commune qui refuse un permis de construire « au seul et unique motif de ses craintes d’annulation éventuelle du classement du terrain d’assiette en zone UC dans l’hypothèse où ce classement serait contesté, et de ses craintes en termes de conséquences financières d’une hypothétique annulation » est entaché d’une erreur de droit en tant qu’elle n’a pas « opposé un motif d’urbanisme ou une disposition législative ou réglementaire telle que prévue par les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ». Dès lors et au terme d’une nouvelle instruction du dossier de demande de permis de construire, la cour administrative d’appel a jugé que c’est à bon droit que le tribunal administratif de Toulon a prononcé une injonction de délivrer l’acte.
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