Recours Tarn-et-Garonne sans mesure de publicité appropriée – Application d’un délai raisonnable d’un an (oui)

Dans une décision en date du 25 avril 2022, la cour administrative de Marseille s’est prononcée en faveur de l’application d’un délai raisonnable d’un à l’introduction d’un recours en validité d’un contrat administratif (recours dit « Tarn-et-Garonne ») en l’absence de mesures de publicité appropriées.

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Prorogation des délais de recours – période d’urgence sanitaire – application aux recours prescrits par la jurisprudence (oui)

Dans un avis en date du 3 février 2022, le Conseil d’État s’est prononcé favorablement à l’application au recours en contestation de validité du contrat (recours « Tarn-et-Garonne ») de la prorogation des délais de recours prévue pour la période d’urgence sanitaire.

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Recours Tarn-et-Garonne – Délai de recours – Suffisance de l’information du candidat potentiel (oui)

Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai, 30 novembre 2021, n°19DA02741, les juges ont estimé que, d’une part, nul ne peut ignorer la nature administrative d’un contrat dès lors qu’il en a obtenu la communication et, d’autre part, le délai de recours de deux mois commence à courir dès la réception de ladite communication du contrat.

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Recours « Tarn-et-Garonne » – Recevabilité – Avenant – Date de signature

Dans une décision du 20 novembre 2020 qui sera mentionnée dans les tables du recueil Lebon, les 7ème et 2ème chambres réunies du Conseil d’Etat jugent que dans le cas où est contestée la validité d’un avenant à un contrat administratif, la détermination du régime de la contestation est fonction de la date de signature de l’avenant, un avenant signé après le 4 avril 2014 devant être contesté dans les conditions prévues par la décision n° 358994 (« Tarn-et-Garonne ») quand bien même il modifie un contrat signé antérieurement à cette date.

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