Archives des loi littoral - Droit public immobilier & énergie

12 janvier 202412 janvier 2024 Justine Llopis

Friches – Energie solaire photovoltaïque ou thermique – Loi littoral – Implantation en continuité de l’urbanisation – Dispositif dérogatoire

A été publié au JORF du 29 décembre 2023 le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme.

Droit de l'énergie

30 juin 202330 juin 2023 Lea Belougne

Journal officiel – Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 – Modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

A été publié au journal officiel du 29 juin 2023, le décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Cette loi a introduit de nouvelles dérogations à la loi littoral, visant à favoriser le développement de l’éolien en mer et la production d’énergie solaire, dont le décret vient préciser les modalités de délivrance.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

16 juin 202316 juin 2023 Margaux Garric

Article L. 121-8 du code de l’urbanisme – Extension de l’urbanisation – Continuité avec les villages existants (Oui) – Espaces d’urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages (Non)

Dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des précisions s’agissant des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme en rappelant que cet article dispose que “L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement”

Actualités Droit de l'urbanisme

7 avril 20237 avril 2023 Robin Etieve

Loi littoral – Art L.321-2 c. env. – Commune riveraine de la mer – Modification de la limite transversale de la mer (LTM) – Erreur de qualification juridique des faits (oui)

Par un arrêt du 28 mars 2023 la cour administrative d’appel de Bordeaux a écarté l’application de l’arrêté du 4 avril 2022 du préfet de la Guyane, qui modifiait la limite transversale de la mer (LTM) de l’embouchure de la rivière Cayenne, afin d’exclure la commune de Matoury du champ d’application de la loi littoral.

Actualités Droit de l'urbanisme

24 mars 202324 mars 2023 Perrine Bosc

Appréciation des dispositions de la loi littoral (art. L. 121-8 al 2 du code de l’urbanisme) – Secteur déjà urbanisé (oui) – extension du périmètre bâti existant (oui)

CAA Nantes, 17 mars 2023, n°21NT03418

Actualités Droit de l'urbanisme

24 février 202324 février 2023 Cassy Marque

Agglomérations et villages existant – Absence de commerçants, d’artisans ou encore de services publics dans la zone qualifiée de village par le ScoT – Compatibilité avec la Loi littoral (Oui) – Consultation de la CDNPS en cas d’extension de l’urbanisation en continuité avec un village ou une agglomération existante (Non)

En premier lieu, la CAA de Bordeaux a jugé que la qualification de village par le ScoT de la zone de Vensac Océan n’est pas contraire aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme issue de la loi littoral, et ce alors même que cette zone n’est pas caractérisée par la présence de commerçants d’artisans ou encore de services publics.

Contentieux de l’urbanisme

21 octobre 202221 octobre 2022 Clara Bellegarde

Autorisation d’urbanisme modificative – Régularisation – Appréciation à la date de la délivrance de l’autorisation modificative (oui)

A l’occasion d’une décision en date du 10 octobre 2022, le Conseil d’État précise qu’afin d’apprécier si une autorisation d’urbanisme modificative a pu régulariser les vices d’une autorisation initiale, le juge doit se placer à la date de délivrance de l’autorisation modificative.

Droit de l'urbanisme

6 mai 20226 mai 2022 Maëlle Fossaert

Loi Littoral modifiée par la loi ELAN – L. 121-8 du code de l’urbanisme – Notion de “secteurs déjà urbanisés” – Densification significative (non)

Dans un arrêt du 22 avril 2022, mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a eu, pour la première fois, l’occasion d’apprécier la notion “secteurs déjà urbanisés” issue de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme modifié par la loi ELAN.

Droit de l'urbanisme

22 avril 202222 avril 2022 Maëlle Fossaert

Annulation du PLU de Fouesnant – Principe d’équilibre – Méconnaissance de la loi littoral (oui)

Par un arrêt du 5 avril 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’annulation du PLU de la

Contentieux de l'environnement Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

25 février 202225 février 2022 Justine Llopis

Autorisation environnementale ne valant pas autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité – Centrale thermique – Obligation de prise en compte des objectifs de réduction de gaz à effet de serre (non) – Application de la règle de l’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage (non)

Dans sa décision du 10 février 2022, le Conseil d’État a jugé qu’une autorisation environnementale qui ne vaut pas autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du code de l’énergie, ne doit pas prendre en compte les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.