loi littoral

Droit de l'énergie
Lea Belougne

Journal officiel – Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 – Modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

A été publié au journal officiel du 29 juin 2023, le décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Cette loi a introduit de nouvelles dérogations à la loi littoral, visant à favoriser le développement de l’éolien en mer et la production d’énergie solaire, dont le décret vient préciser les modalités de délivrance. 

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Droit de l'environnementDroit de l'urbanisme
Margaux Garric

Article L. 121-8 du code de l’urbanisme – Extension de l’urbanisation – Continuité avec les villages existants (Oui) – Espaces d’urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages (Non)

Dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des précisions s’agissant des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme en rappelant que cet article dispose que « L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement »

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ActualitésDroit de l'urbanisme
Robin Etieve

Loi littoral – Art L.321-2 c. env. – Commune riveraine de la mer – Modification de la limite transversale de la mer (LTM) – Erreur de qualification juridique des faits (oui)

Par un arrêt du 28 mars 2023 la cour administrative d’appel de Bordeaux a écarté l’application de l’arrêté du 4 avril 2022 du préfet de la Guyane, qui modifiait la limite transversale de la mer (LTM) de l’embouchure de la rivière Cayenne, afin d’exclure la commune de Matoury du champ d’application de la loi littoral.

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ActualitésDroit de l'urbanisme
Cassy Marque

Agglomérations et villages existant – Absence de commerçants, d’artisans ou encore de services publics dans la zone qualifiée de village par le ScoT – Compatibilité avec la Loi littoral (Oui) – Consultation de la CDNPS en cas d’extension de l’urbanisation en continuité avec un village ou une agglomération existante (Non)

En premier lieu, la CAA de Bordeaux a jugé que la qualification de village par le ScoT de la zone de Vensac Océan n’est pas contraire aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme issue de la loi littoral, et ce alors même que cette zone n’est pas caractérisée par la présence de commerçants d’artisans ou encore de services publics.

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littoral
Contentieux de l’urbanisme
Clara Bellegarde

Autorisation d’urbanisme modificative – Régularisation – Appréciation à la date de la délivrance de l’autorisation modificative (oui)

A l’occasion d’une décision en date du 10 octobre 2022, le Conseil d’État précise qu’afin d’apprécier si une autorisation d’urbanisme modificative a pu régulariser les vices d’une autorisation initiale, le juge doit se placer à la date de délivrance de l’autorisation modificative.

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