Indemnisation

contentieux administratifcontentieux contractuelContrats et propriétés publicsContrats publicsNon classé

Candidat irrégulièrement évincé – Indemnisation du préjudice – Chances sérieuses d’emporter le contrat

Afin d’être indemnisé de son manque à gagner, un candidat irrégulièrement évincé doit démontrer qu’il était le seul à disposer de chances sérieuses de remporter le contrat parmi les autres concurrents.

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Droit de l'immobilierExpropriation

Expropriation – Immeuble déclaré insalubre – Calcul des indemnités d’expropriation – Méthode de “récupération foncière” exclusive (oui)

Par une décision en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation juge que, compte tenu de son caractère impropre à l’habitation, l’indemnisation pour expropriation d’un immeuble déclaré insalubre doit être calculée par application de la méthode de “récupération foncière”.

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Contrats et propriétés publicsPropriétés publiques

Cour de justice de l’Union européenne – Limitation au droit de propriété – Absence de paiements compensatoires

Dans deux décisions du 27 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne interprète les dispositions du droit de l’Union en matière de paiements compensatoires octroyés au titre de Natura 2000 et juge, notamment, que l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’ouvre expressément un droit à indemnisation qu’en cas de privation du droit de propriété.

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Contrats et propriétés publicsContrats publicsDroit des collectivitésDroit public général

Faute du cocontractant – Résiliation irrégulière d’un marché public – Indemnisation – Prise en compte de la faute (oui)

Le Conseil d’État, par une décision du 18 mai 2021, a précisé le régime d’indemnisation du cocontractant de l’administration lorsque son contrat a été irrégulièrement résilié.

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Expropriation

QPC – Non renouvellement bail commercial – Indemnité d’éviction – Conformité (oui)

Dans une décision du 5 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme les termes de l’article L. 145-14 du code de commerce, lequel prévoit les conditions dans lesquelles le bailleur doit verser une indemnité d’éviction à son preneur lors du non-renouvellement d’un bail commercial.

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Contrats et propriétés publics

Domaine public – Bail commercial – Indemnisation

Lorsque le gestionnaire du domaine public conclut un bail commercial sur le domaine public, ou laisse croire à l’exploitant de ce bien qu’il bénéficie des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux, il commet une faute de nature à engager sa responsabilité. L’exploitant est alors en droit de solliciter l’indemnisation des préjudices commerciaux et financiers résultant de cette faute, ainsi que des dépenses exposées dans la perspective d’une exploitation dans le cadre d’un bail commercial – CAA Marseille, 12 avril 2019, n° 16MA04931

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