Indemnisation

Expropriation
Eva De Haro

Expropriation irrégulière – Absence de règlement de l’indemnité de dépossession – Indemnisation en cas de voie de fait caractérisée (oui)

Par un arrêt du 13 septembre 2024, la Cour d’appel de Paris rappelle l’importance de respecter les règles de procédure en matière d’expropriation et la nécessité pour l’autorité expropriante de verser l’indemnité due avant d’engager toute opération d’expropriation. Il précise également la notion de « voie de fait » en matière d’expropriation.

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Propriétés publiques
Clara Bellegarde

Incorporation par erreur d’un bien présumé sans maître – Indemnisation – Partage de compétences entre les ordres de juridiction

A l’occasion d’un décision en date du 18 mars 2024, le Conseil d’État précise la répartition de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, en matière d’indemnisation d’un propriétaire dont le bien a été incorporé dans le patrimoine d’une commune après avoir été considéré par erreur comme étant sans maître.

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Droit de l'immobilierExpropriation
Clara Bellegarde

Expropriation – Immeuble déclaré insalubre – Calcul des indemnités d’expropriation – Méthode de « récupération foncière » exclusive (oui)

Par une décision en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation juge que, compte tenu de son caractère impropre à l’habitation, l’indemnisation pour expropriation d’un immeuble déclaré insalubre doit être calculée par application de la méthode de « récupération foncière ».

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Contrats et propriétés publicsPropriétés publiques
Olivier Bonneau

Cour de justice de l’Union européenne – Limitation au droit de propriété – Absence de paiements compensatoires

Dans deux décisions du 27 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne interprète les dispositions du droit de l’Union en matière de paiements compensatoires octroyés au titre de Natura 2000 et juge, notamment, que l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’ouvre expressément un droit à indemnisation qu’en cas de privation du droit de propriété.

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