Archives des Fraude - Droit public immobilier, énergie & environnement

Lorsqu’un permis de construire a été obtenu par fraude, l’illégalité qui en résulte n’est pas de nature à être régularisée par la délivrance d’un permis de construire modificatif. Il s’ensuit qu’une telle illégalité peut être utilement invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial alors même qu’un permis modificatif aurait été délivré.

Contrats publics

31 octobre 202431 octobre 2024 Eva De Haro

Exécution financière d’un marché public – Fraude au paiement par usurpation d’identité – La personne publique doit renouveler les versements au profit du véritable bénéficiaire (oui)

Par un arrêt du 21 octobre 2024, le Conseil d’État a rappelé que, dans le cadre de l’exécution financière d’un marché public, la personne publique qui serait victime d’une fraude, ici par usurpation d’identité, et qui aurait par conséquent versé les sommes dues au titulaire à une personne non autorisée, est tenue de renouveler le paiement en faveur du véritable bénéficiaire. Elle pourra toutefois exercer une action récursoire contre ce dernier lorsqu’il a contribué à la commission de la fraude.

contentieux administratif Droit de l'urbanisme

22 mars 202422 mars 2024 Virginie Marcelin

Régularisation du permis de construire (non) – Articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – Fraude (oui)

ar un arrêt du 11 mars 2024 (n°464257), le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables lorsque le permis de construire a été obtenu par fraude.

Droit de l'urbanisme

14 septembre 20202 octobre 2020 Simon Guirriec

Capacité à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme – Indivision – Copropriété

Le pétitionnaire qui atteste avoir qualité pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme n’a pas à joindre, à l’appui de sa

Droit de l'urbanisme

25 avril 2019 sguirriec

Qualité pour déposer une demande de PC – Parties communes d’une copropriété – Fraude

Le pétitionnaire doit attester disposer, au jour de la demande de permis de construire, de la qualité pour le faire.