Archives des étude d'impact - Droit public immobilier & énergie

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

Margaux Garric 27 octobre 202327 octobre 2023 0 Comments décision explicite, déclaration préalable, étude d'impact, examen au cas par cas

Mise en œuvre de la « clause filet » – Projet soumis à déclaration préalable devant faire l’objet d’une étude d’impact – Déclaration de non-opposition à déclaration préalable tacite (non)

Par une décision en date du 4 octobre 2023, le Conseil d’État annule le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme lorsqu’une déclaration préalable a fait l’objet d’un examen au cas par cas, des suites de la mise en œuvre de la « clause-filet ».

Droit de l'énergie Eolien

Lea Belougne 16 juin 202316 juin 2023 0 Comments CAA Toulouse, ddep, éolien, étude d'impact

Éolien – Nécessité d’obtenir une DDEP – Analyse du caractère définitif de l’autorisation environnementale

Par un arrêt du 17 mai 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse apporte une solution pragmatique dans le contentieux des dérogations “espèces protégées”.

Droit de l'environnement

Justine Llopis 7 avril 20237 avril 2023 0 Comments article R. 122-2, étude d'impact, évaluation environnementale, examen au cas par cas, guide de lecture, ministère de la transition écologique, nomenclature, projets, systématique

Évaluation environnementale des projets – Actualisation du guide de lecture de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié la nouvelle version (mars 2023) du guide de lecture de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui constitue une actualisation du guide de lecture de la nomenclature des études d’impact, publié en août 2019.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Participation du public

Marie Eloi 10 mars 202310 mars 2023 0 Comments étude d'impact

Régularisation de l’étude d’impact – Faculté de surseoir à statuer en vue d’une régularisation – Obligation de rechercher si les insuffisances sont de nature à nuire à l’information complète de la population ou à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative (oui)

Par une décision du 1er mars 2023, mentionnée aux tables, le Conseil d’État rappelle qu’après avoir constaté le caractère insuffisant d’une étude d’impact, il appartient au juge, avant de faire usage de la faculté de régularisation prévue par le 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, de rechercher au préalable si les insuffisances constatées ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

Justine Llopis 24 février 202310 mars 2023 0 Comments cas par cas, étude d'impact, évaluation environnementale, formulaire cas par cas

Evaluation environnementale – Demande d’examen au cas par cas – Nouveau formulaire Cerfa

L’arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, a été publié au JORF du 7 février 2023.

Droit de l'environnement

Laura Descubes 9 juillet 20219 juillet 2021 0 Comments cumul des incidences, directive projets, étude d'impact, évaluation environnementale, transposition

Décret du 29 juin 2021 – Procédure d’évaluation environnementale – Contenu de l’étude d’impact – Projets soumis à étude d’impact

Le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 modifie, dans le code de l’environnement, les dispositions relatives à la procédure d’évaluation environnementale pour mieux transposer la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (directive “projets”).

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

Olivier Bonneau 16 avril 202116 avril 2021 0 Comments droit de l'énergie, éolien, étude d'impact

Eolien – Arrêté de refus – Insuffisance de l’étude d’impact (non) – Atteinte aux paysages (non) – Annulation (oui) – Délivrance par le juge (oui)

Dans une décision du 2 avril 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé une décision implicite de refus d’exploiter un parc éolien de trois aérogénérateurs et d’un poste de livraison dans le département de la Vendée.