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Camille Morot

Responsabilité civile du fait de la destruction sans autorisation d’espèces protégées

Le 2 mars 2021, la cour d’appel de Versailles a condamné sur le fondement de l’article 1240 du code civil sept sociétés d’exploitation de parcs éoliens à verser à l’association France Nature Environnement la somme de 3 500 € en réparation du préjudice moral directement subi en raison de la destruction d’espèces protégées, qui n’avait pas été autorisée par arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats (DDEP).

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Droit de l'environnementDroit des espèces protégéesEolienNon classé
Olivier Bonneau

Eolien – Dérogation pour la destruction d’espèces protégées (DDEP) – Article L. 411-2 c. env. – Nécessité (oui)

Par une décision du 9 mars 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une demande de DDEP doit être effectuée dès lors qu’est caractérisé un impact résiduel, même faible, sur de telles espèces.

L’intérêt et la nouveauté de la décision tiennent au raisonnement du juge : la cour semble avoir fait de la condition de fond du 4° du I de l’article L. 411-2 (à savoir le maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées) un critère pour apprécier la nécessité de déposer une demande de DDEP (contrairement au raisonnement tenu dans l’arrêt CAA Nancy, 26 janvier 2021, n° 20NC00876, cons. 82).

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Contentieux de l'éolienDroit de l'énergieEolien
Laura Descubes

Journal officiel – Eolien off-shore – Compétence du CE en 1er et dernier ressort à compter du 15 mars 2021

Un nouvel article R. 311-1-1 est inséré au sein du code de justice administrative, selon lequel les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages connexes (parcs éoliens en mer ou off-shore) relèvent de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort.

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Contentieux de l'éolienContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Olivier Bonneau

Eolien – Avis de la DGAC (R. 425-9 c. urb.) – Exigence de motivation du permis de construire – Renvoi – Régularité (oui)

Le 9 février 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu quatre arrêts en matière d’éolien dans lesquelles elle a apporté une précision relative à l’exigence de motivation du permis de construire accordé pour l’implantation d’une éolienne sur le point spécifique de l’avis du ministre en charge de l’aviation civile.

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Droit de l'énergie
Laura Descubes

Autorisation d’exploiter un parc éolien – Délivrance de l’autorisation par le tribunal – Tierce opposition – Compétence de la CAA (non)

Le Conseil d’Etat juge que n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative l’autorisation d’exploiter un parc éolien délivrée par le tribunal administratif à l’occasion d’un recours formé par le pétitionnaire contre le refus de délivrer cette autorisation.
CE, 12 novembre 2020, n° 441681, Tab. Leb.

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