Archives des DUP - Droit public immobilier, énergie & environnement

7 mars 20257 mars 2025 Guillaume Castagnino

Expropriation partielle – Fixation des indemnités – Prise en compte de la consistance de la parcelle dans son ensemble (oui)

Par une décision du 6 mars 2025, la Cour de cassation a apporté d’importantes précisions quant aux modalités de calcul de l’indemnité due par suite d’une expropriation partielle d’un bien immobilier.

Actualités aménagement du territoire Expropriation Maitrise foncière

5 juillet 202411 août 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Déclaration d’utilité publique – Vice de procédure – Saisine par voie d’exception – Faculté de surseoir à statuer pour régulariser le vice (non)

Par une décision du 14 juin 2024, le Conseil d’État est venu mettre un frein à la faculté de régularisation des déclarations d’utilité publique (DUP).

Droit de l'urbanisme

14 juin 202414 juin 2024 Alice Le Rohellec

Recours contre une DUP – Office du juge administratif – Régularisation d’un vice de procédure – Sursis à statuer (oui)

Par une décision du 29 mai 2024, le Conseil d’État est venu préciser l’office du juge administratif concernant les modalités de régularisation d’un vice de procédure affectant une déclaration d’utilité publique (DUP).

Actualités Expropriation

8 avril 20228 avril 2022 Naomie Esterle

Expropriation pour cause d’utilité publique – Précision du contrôle de la nécessité de recourir à l’expropriation – Indication sur la constitution du dossier soumis à enquête publique

Dans un arrêt du 22 mars 2022, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’appréciation qu’il porte sur la nécessité de recourir à une expropriation dans le cadre du contrôle de la déclaration d’utilité publique (ci-après « DUP »).

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Expropriation

23 juillet 202123 juillet 2021 Camille Morot

Avis sur l’évaluation environnementale – Indépendance de l’autorité compétente (non) – Régularisation d’une DUP emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme (oui)

Par un arrêté du 9 mars 2015, le préfet de l’Hérault avait déclaré d’utilité publique et urgents les acquisitions et

Droit de l'urbanisme Droit public général Expropriation

9 juillet 20219 juillet 2021 Emilie Fabre

Annulation d’une déclaration d’utilité publique (routière) – Bilan coût-avantage

Dans un arrêt du 28 juin 2021, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de la déclaration d’utilité publique (DUP) portant sur le projet de prolongement de la route départementale n° 6185 entre la route départementale n° 9 et la route départementale n° 2562 à Grasse (arrêté préfectoral du 7 juillet 2014), prononcée par la cour administrative d’appel de Marseille le 8 juillet 2019, au terme d’une application de la théorie du bilan coût-avantage.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

3 décembre 20203 décembre 2020 Laura Descubes

Déclaration d’utilité publique – Ouvrage routier – Décision « dans le domaine de l’eau » (oui) – Compatibilité avec le SDAGE et le SAGE

CE, 19 novembre 2020, n° 417362, Tab. Leb.