Archives des déclaration préalable - Droit public immobilier & énergie

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

Margaux Garric 27 octobre 202327 octobre 2023 0 Comments décision explicite, déclaration préalable, étude d'impact, examen au cas par cas

Mise en œuvre de la « clause filet » – Projet soumis à déclaration préalable devant faire l’objet d’une étude d’impact – Déclaration de non-opposition à déclaration préalable tacite (non)

Par une décision en date du 4 octobre 2023, le Conseil d’État annule le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme lorsqu’une déclaration préalable a fait l’objet d’un examen au cas par cas, des suites de la mise en œuvre de la « clause-filet ».

Actualités contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Margaux Garric 5 mai 20235 mai 2023 0 Comments astreinte, déclaration préalable, exception d'illégalité, Permis de construire, titres exécutoires

Recours contre un titre exécutoire (art. L. 481-1 du C. urb.) – Caractère définitif de la décision prononçant l’astreinte (oui) – Exception d’illégalité (non)

La cour administrative d’appel de Paris, reprenant la jurisprudence du Conseil d’État sur ce point (Conseil d’État, 30 décembre 2013, n° 367615, Rec. Leb.), a récemment jugé qu’une décision prononçant une astreinte sur le fondement des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ne présente pas le caractère d’une opération complexe avec le titre exécutoire la liquidant, de sorte qu’il n’est pas possible, à l’occasion du recours dirigé contre le titre exécutoire, de contester la régularité de la décision prononçant l’astreinte, dès lors que cette dernière décision est devenue définitive.

Actualités Droit de l'urbanisme

Steven Gueton-Estrade 5 mai 20235 mai 2023 0 Comments arrêté du 17 avril 2023, autorisation d'urbanisme, code de l'urbanisme, déclaration préalable, dépôt du dossier, Permis d'aménager, Permis de construire

Autorisations d’urbanisme – Arrêté portant modification du contenu des dossiers de demande

L’arrêté du 17 avril 2023 (NOR : TREL2233356A) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023, est venu apporter une modification concernant le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.

Droit de l'urbanisme

Camille Morot 24 mars 202327 mars 2023 0 Comments commerce, dark stores, déclaration préalable, Destination, entrepot, PLU, référé, Régularisation, urbanisme

Urbanisme – Destination – Dark stores – Commerce (non) – Entrepôt (oui)

Le Conseil d’État considère que les darks stores sont “destinés à la réception au stockage ponctuel de marchandises, afin de permettre une livraison rapide de clients par des livreurs à bicyclette” et doivent, “même si des points de retrait peuvent y être installés”, être considérés comme des entrepôts au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.

Droit de l'énergie Photovoltaïque

Justine Llopis 13 janvier 202313 janvier 2023 0 Comments code de l'urbanisme, déclaration préalable, décret, installation photovoltaique au sol, Permis de construire, simplification des procédures

Projets d’installations photovoltaïques au sol – Simplification des procédures d’autorisations d’urbanisme – Publication du décret n° 2022-16 88 du 26 décembre 2022

A été publié au JORF du 29 décembre 2022, le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol, entré en vigueur le 30 décembre 2022 et dont les dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de cette date.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l’urbanisme Division foncière Lotissements

Clara Bellegarde 21 octobre 202221 octobre 2022 0 Comments déclaration préalable, division foncière, L.300-1 du code de l'urbanisme, Lotissement

Division foncière – Lotissement – Etude d’impact – Opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme

Par une décision en date du 28 septembre 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’un lotissement ne constitue pas toujours une opération d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, de sorte qu’en pareil cas, la décision autorisant sa réalisation n’a pas à faire l’objet d’une étude d’impact préalable.

aménagement du territoire Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit du patrimoine architectural Droit pénal de l'urbanisme

Emilie Fabre 11 février 202211 février 2022 0 Comments Abattage d'arbres, abords de monuments historiques, aménagement des espaces non bâtis, aménagement urbain, code du patrimoine, déclaration préalable, entretien, Parking, périmètre des abords, réparations ordinaires

Travaux d’aménagement et abattage d’arbres aux abords d’un Monument Historique – Entretien ou réparations ordinaires (non) – Déclaration préalable du code de l’urbanisme (oui) – Autorisation préalable du code du patrimoine (non)

Ces travaux ne pouvaient être autorisés, après accord de l’architecte des bâtiments de France, que par le maire de Caen dans le cadre de la procédure de déclaration préalable prévue par le code de l’urbanisme et dans les conditions fixées par l’article L. 632-2 du code du patrimoine, et non par le préfet du Calvados sur le fondement du seul article L. 621-32 du code du patrimoine.

Droit de l'urbanisme

Laura Descubes 7 janvier 20227 janvier 2022 0 Comments 13409-08, autorisation d'urbanisme, cerfa, déclaration préalable, formulaire cerfa, ordre des architectes, Permis de construire

Formulaires Cerfa – Demande d’autorisations d’urbanisme – Modification – Numéro de déclaration ordinale de l’architecte

De nouveaux modèles de formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme sont disponibles sur le site internet du Service public.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Fiscalité de l’urbanisme Lotissements

Emilie Fabre 17 décembre 202117 décembre 2021 0 Comments cristallisation, déclaration préalable, doute sérieux sur la légalité, Lotissement, Permis de construire, réfré-suspension, Refus

Décision de refus de permis de construire postérieure à une déclaration préalable de division – Cristallisation des règles du PLU antérieur même si le nouveau PLU est plus favorable au projet (non)

Si la déclaration préalable de division (lotissement) permet de cristalliser les règles et taxes d’urbanisme pendant 5 ans à compter de sa délivrance, elle n’empêche ni le pétitionnaire de se prévaloir – lors du dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme pendant ce délai de 5 ans – d’un projet conforme aux règles d’urbanismes entrées en vigueur postérieurement et qui lui sont plus favorables, ni a fortiori la commune de délivrer une telle autorisation.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Emilie Fabre 29 octobre 202129 octobre 2021 0 Comments arrêté, décision d'opposition, décision de non-opposition, déclaration préalable, demande de pièces complémentaires, procédure contradictoire, retrait

Retrait d’une demande de pièces complémentaires – Interruption du délai d’instruction (oui) – Décision de non-opposition tacite à déclaration préalable (non)

elle-ci, en l’absence de notification d’une décision expresse de l’administration ou d’une demande de pièces complémentaires adressée au pétitionnaire dans le délai d’un mois laquelle a pour effet d’interrompre ce délai. Lorsqu’une décision de demande de pièces complémentaires a été retirée par l’administration, ce retrait ne rend pas le demandeur titulaire d’une décision implicite de non-opposition du fait de l’écoulement d’un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la déclaration préalable.”