Archives des déclaration préalable - Droit public immobilier & énergie

Recours contre un titre exécutoire (art. L. 481-1 du C. urb.) – Caractère définitif de la décision prononçant l’astreinte (oui) – Exception d’illégalité (non)

5 mai 20235 mai 2023 Margaux Garric Aucun commentaire astreinte, déclaration préalable, exception d'illégalité, Permis de construire, titres exécutoires

La cour administrative d’appel de Paris, reprenant la jurisprudence du Conseil d’État sur ce point (Conseil d’État, 30 décembre 2013, n° 367615, Rec. Leb.), a récemment jugé qu’une décision prononçant une astreinte sur le fondement des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ne présente pas le caractère d’une opération complexe avec le titre exécutoire la liquidant, de sorte qu’il n’est pas possible, à l’occasion du recours dirigé contre le titre exécutoire, de contester la régularité de la décision prononçant l’astreinte, dès lors que cette dernière décision est devenue définitive.

Actualités Droit de l'urbanisme

Autorisations d’urbanisme – Arrêté portant modification du contenu des dossiers de demande

5 mai 20235 mai 2023 Steven Gueton-Estrade Aucun commentaire arrêté du 17 avril 2023, autorisation d'urbanisme, code de l'urbanisme, déclaration préalable, dépôt du dossier, Permis d'aménager, Permis de construire

L’arrêté du 17 avril 2023 (NOR : TREL2233356A) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023, est venu apporter une modification concernant le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.

Droit de l'urbanisme

Urbanisme – Destination – Dark stores – Commerce (non) – Entrepôt (oui)

24 mars 202327 mars 2023 Camille Morot Aucun commentaire commerce, dark stores, déclaration préalable, Destination, entrepot, PLU, référé, Régularisation, urbanisme

Le Conseil d’État considère que les darks stores sont “destinés à la réception au stockage ponctuel de marchandises, afin de permettre une livraison rapide de clients par des livreurs à bicyclette” et doivent, “même si des points de retrait peuvent y être installés”, être considérés comme des entrepôts au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.

Droit de l'énergie Photovoltaïque

Projets d’installations photovoltaïques au sol – Simplification des procédures d’autorisations d’urbanisme – Publication du décret n° 2022-16 88 du 26 décembre 2022

13 janvier 202313 janvier 2023 Justine Llopis Aucun commentaire code de l'urbanisme, déclaration préalable, décret, installation photovoltaique au sol, Permis de construire, simplification des procédures

A été publié au JORF du 29 décembre 2022, le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol, entré en vigueur le 30 décembre 2022 et dont les dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de cette date.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l’urbanisme Division foncière Lotissements

Division foncière – Lotissement – Etude d’impact – Opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme

21 octobre 202221 octobre 2022 Clara Bellegarde Aucun commentaire déclaration préalable, division foncière, L.300-1 du code de l'urbanisme, Lotissement

Par une décision en date du 28 septembre 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’un lotissement ne constitue pas toujours une opération d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, de sorte qu’en pareil cas, la décision autorisant sa réalisation n’a pas à faire l’objet d’une étude d’impact préalable.

aménagement du territoire Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit du patrimoine architectural Droit pénal de l'urbanisme

Travaux d’aménagement et abattage d’arbres aux abords d’un Monument Historique – Entretien ou réparations ordinaires (non) – Déclaration préalable du code de l’urbanisme (oui) – Autorisation préalable du code du patrimoine (non)

11 février 202211 février 2022 Emilie Fabre Aucun commentaire Abattage d'arbres, abords de monuments historiques, aménagement des espaces non bâtis, aménagement urbain, code du patrimoine, déclaration préalable, entretien, Parking, périmètre des abords, réparations ordinaires

Ces travaux ne pouvaient être autorisés, après accord de l’architecte des bâtiments de France, que par le maire de Caen dans le cadre de la procédure de déclaration préalable prévue par le code de l’urbanisme et dans les conditions fixées par l’article L. 632-2 du code du patrimoine, et non par le préfet du Calvados sur le fondement du seul article L. 621-32 du code du patrimoine.

Droit de l'urbanisme

Formulaires Cerfa – Demande d’autorisations d’urbanisme – Modification – Numéro de déclaration ordinale de l’architecte

7 janvier 20227 janvier 2022 Laura Descubes Aucun commentaire 13409-08, autorisation d'urbanisme, cerfa, déclaration préalable, formulaire cerfa, ordre des architectes, Permis de construire

De nouveaux modèles de formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme sont disponibles sur le site internet du Service public.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Fiscalité de l’urbanisme Lotissements

Décision de refus de permis de construire postérieure à une déclaration préalable de division – Cristallisation des règles du PLU antérieur même si le nouveau PLU est plus favorable au projet (non)

17 décembre 202117 décembre 2021 Emilie Fabre Aucun commentaire cristallisation, déclaration préalable, doute sérieux sur la légalité, Lotissement, Permis de construire, réfré-suspension, Refus

Si la déclaration préalable de division (lotissement) permet de cristalliser les règles et taxes d’urbanisme pendant 5 ans à compter de sa délivrance, elle n’empêche ni le pétitionnaire de se prévaloir – lors du dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme pendant ce délai de 5 ans – d’un projet conforme aux règles d’urbanismes entrées en vigueur postérieurement et qui lui sont plus favorables, ni a fortiori la commune de délivrer une telle autorisation.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Retrait d’une demande de pièces complémentaires – Interruption du délai d’instruction (oui) – Décision de non-opposition tacite à déclaration préalable (non)

29 octobre 202129 octobre 2021 Emilie Fabre Aucun commentaire arrêté, décision d'opposition, décision de non-opposition, déclaration préalable, demande de pièces complémentaires, procédure contradictoire, retrait

elle-ci, en l’absence de notification d’une décision expresse de l’administration ou d’une demande de pièces complémentaires adressée au pétitionnaire dans le délai d’un mois laquelle a pour effet d’interrompre ce délai. Lorsqu’une décision de demande de pièces complémentaires a été retirée par l’administration, ce retrait ne rend pas le demandeur titulaire d’une décision implicite de non-opposition du fait de l’écoulement d’un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la déclaration préalable.”

Droit de l'urbanisme Droit des collectivités

Décret “maires bâtisseurs” – Aide à la relance de la construction durable

17 septembre 202117 septembre 2021 Emilie Fabre Aucun commentaire déclaration préalable, maires bâtisseurs, offre de logement, Permis de construire, production de logement, relance de la construction durable, seuil de densité

Le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 (NOR : LOGL2110476D) fixe les conditions d’éligibilité des communes ainsi que les modalités de calcul et de versement de l’aide destinée à soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre de logement plus sobre en matière de consommation foncière en les accompagnant financièrement dans le développement d’équipements publics, infrastructures et autres aménagements d’aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants.

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Bulletins

Friches industrielles et dérogations « espèces protégées » : un hiatus à résoudre vite

13 avril 202314 avril 2023 Camille Morot 0

Si l’application des règles relatives aux dérogations « espèces protégées » tend à s’affiner à mesure que le juge administratif est saisi des questions afférentes1, la pratique des friches révèle une contradiction à laquelle les porteurs de projets de réhabilitation se heurtent et qui doit être mise en lumière : réhabilitation des friches et autorisation « espèces protégées » s’articulent mal. Or, les rénovations de friches commerciales, administratives et surtout industrielles se montrent vertueuses à bien des égards et malgré ce constat partagé par les pouvoirs publics qui les encouragent, la nécessité d’obtenir bien souvent une autorisation de dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées ou leur habitat (DDEP) constitue un frein à la mise en œuvre des projets. En effet, les conditions d’obtention d’une DDEP2 ne répondent pas à la logique des travaux de remise en état d’une friche, fragilisant d’un point de vue juridique l’ensemble des projets.