Archives des ddep - Droit public immobilier & énergie

Lea Belougne 21 juillet 202321 juillet 2023 0 Comments autorisation environnementale, ddep, Dérogation « espèces protégées », ICPE, mesures d'évitement, mesures de compensation, méthanisation, riipm, unité de méthanisation

Unité de méthanisation – Autorisation environnementale – Dérogation « espèces protégées » – Conditions de délivrance de la DDEP remplies (oui)

Par un jugement du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques et de riverains, tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 autorisant la société Biobéarn à exploiter une unité de méthanisation.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

Robin Etieve 21 juillet 202321 juillet 2023 0 Comments atteinte aux paysages et aux monuments, CAA Bordeaux, ddep, Lavausseau Énergies, Parc éolien

Parc éolien – Atteinte aux paysages et aux monuments (non) – Nécessité d’une dérogation “espèces protégées” (non)

Par un arrêt rendu le 4 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le jugement rendu par le tribunal administratif de Poitiers rejetant la demande d’une association locale, de la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et des requérants particuliers, tendant à annuler un arrêté d’autorisation unique portant sur l’installation et l’exploitation de cinq éoliennes dans la Vienne.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien Installations classées pour la protection de l'environnement Non classé

Robin Etieve 30 juin 202330 juin 2023 0 Comments avis Conseil d'État 9 décembre 2022, cour d'appel de Bordeaux, ddep, dema, demande dérogation espèces protégées, éoliens, risque suffisamment caractérisé

Parc éolien – Demande de dérogation espèces protégées – Prise en compte des mesures d’évitement et de réduction (oui) – Risque suffisamment caractérisé (non)

Par un arrêt du 22 juin 2023, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 14 décembre 2021, n° 19BX00681, qui avait exclu de son analyse les mesures de réduction mises en place par le porteur de projet éolien pour juger de la nécessité d’une demande de dérogation d’espèces protégées.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

Lea Belougne 30 juin 202330 juin 2023 0 Comments avifaune, chiroptères, Conditions de délivrance d'une DDEP, ddep, Dérogation « espèces protégées », éolien, espèces protégées, nécessité de solliciter une DDEP

Eolien – Destruction avérée de spécimens – Nécessité de demander une DDEP (non) – Nécessité de mettre en oeuvre des mesures compensatoires supplémentaires (non)

Par un arrêt du 16 juin 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête de plusieurs association tendant à ce qu’il soit enjoint à l’exploitant d’un parc composé de 4 éoliennes et mis en service en mai 2019, de déposer une demande de dérogation « espèces protégées », et de compenser les destructions occasionnées par son parc éolien.

Droit de l'énergie Eolien

Lea Belougne 16 juin 202316 juin 2023 0 Comments CAA Toulouse, ddep, éolien, étude d'impact

Éolien – Nécessité d’obtenir une DDEP – Analyse du caractère définitif de l’autorisation environnementale

Par un arrêt du 17 mai 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse apporte une solution pragmatique dans le contentieux des dérogations “espèces protégées”.

Actualités contentieux administratif Droit de l'environnement

Lea Belougne 5 mai 20235 mai 2023 0 Comments article L521-1 CJA, ddep, Dérogation « espèces protégées », référé liberté

Référé liberté – Art L. 521-2 du CJA – Espèces protégées – Enjeux de conservation faible – Arrêt des travaux de démolition (non) – Injonction de déposer une DDEP (non)

Par une ordonnance du 27 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté le référé liberté dont il était saisi par le collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques (CAPRE 06) afin qu’il soit enjoint, à titre principal, à la ville de Nice, l’arrêt immédiat des travaux de démolition du Palais Acropolis et l’obtention d’une dérogation « espèces protégées » et, à titre subsidiaire, la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire du 21 décembre 2022 portant autorisation de démolir.

Actualités Droit de l'environnement

Lea Belougne 21 avril 202321 avril 2023 0 Comments article L. 411-2, ddep, Dérogation « espèces protégées », éolien, espèces protégées, mesures d'évitement, mesures de réduction, risque suffisamment caractérisé, système de détection et d'effarouchement

Parc éolien – Dérogation “espèces protégées” (DDEP) – Risque suffisamment caractérisé (non) – Nécessité d’une DDEP (non)

Dans un arrêt du 11 avril 2023, la cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur la légalité de l’absence de dépôt d’une demande de dérogation « espèces protégées » dans le cadre d’un arrêté modificatif d’autorisation de construire et d’exploiter un parc de 5 éoliennes sur un site accueillant des espèces protégées présentant des risques de collision avec les éoliennes.

Actualités Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

Robin Etieve 21 avril 202321 avril 2023 0 Comments article L. 411-1 code de l'environnement, article L. 411-2 code de l'environnement, ddep, dérogation espèces protégées, éolien, mesures d'évitement, mesures de réductions, plan de bridage, système de détection vidéo

Parc éolien – Dérogation “espèces protégées” – Article L. 411-2 c. env. – Risque résiduel faible à modéré – Risque suffisamment caractérisé (non)

Par un arrêt du 30 mars 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’une dérogation “espèces protégées” n’était pas nécessaire s’agissant d’un projet de parc de neuf éoliennes, dès lors que ce dernier ne présenterait pas un risque suffisamment caractérisé d’atteintes aux espèces protégés ou à leurs habitats.

Bulletins

Camille Morot 13 avril 202314 avril 2023 0 Comments ddep, espèces protégées, friche, friche industrielle, intérêt public majeur, solution alternative satisfaisante

Friches industrielles et dérogations « espèces protégées » : un hiatus à résoudre vite

Si l’application des règles relatives aux dérogations « espèces protégées » tend à s’affiner à mesure que le juge administratif est saisi des questions afférentes1, la pratique des friches révèle une contradiction à laquelle les porteurs de projets de réhabilitation se heurtent et qui doit être mise en lumière : réhabilitation des friches et autorisation « espèces protégées » s’articulent mal. Or, les rénovations de friches commerciales, administratives et surtout industrielles se montrent vertueuses à bien des égards et malgré ce constat partagé par les pouvoirs publics qui les encouragent, la nécessité d’obtenir bien souvent une autorisation de dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées ou leur habitat (DDEP) constitue un frein à la mise en œuvre des projets. En effet, les conditions d’obtention d’une DDEP2 ne répondent pas à la logique des travaux de remise en état d’une friche, fragilisant d’un point de vue juridique l’ensemble des projets.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

Justine Llopis 7 avril 202321 avril 2023 0 Comments ddep, EnR, objectifs de développement des EnR, Photovoltaïque, raison impérative d'intérêt public majeur

Parc photovoltaïque au sol – DDEP – Raison impérative d’intérêt public majeur (non)

Par un jugement du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a jugé qu’un projet de parc photovoltaïque au sol qui ne contribue pas de manière déterminante à la réalisation des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables ne répondait pas une raison impérative d’intérêt public majeur.