Archives des ddep - Droit public immobilier & énergie

Référé liberté – Art L. 521-2 du CJA – Espèces protégées – Enjeux de conservation faible – Arrêt des travaux de démolition (non) – Injonction de déposer une DDEP (non)

5 mai 20235 mai 2023 Lea Belougne Aucun commentaire article L521-1 CJA, ddep, Dérogation « espèces protégées », référé liberté

Par une ordonnance du 27 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté le référé liberté dont il était saisi par le collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques (CAPRE 06) afin qu’il soit enjoint, à titre principal, à la ville de Nice, l’arrêt immédiat des travaux de démolition du Palais Acropolis et l’obtention d’une dérogation « espèces protégées » et, à titre subsidiaire, la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire du 21 décembre 2022 portant autorisation de démolir.

Actualités Droit de l'environnement

Parc éolien – Dérogation “espèces protégées” (DDEP) – Risque suffisamment caractérisé (non) – Nécessité d’une DDEP (non)

21 avril 202321 avril 2023 Lea Belougne Aucun commentaire article L. 411-2, ddep, Dérogation « espèces protégées », éolien, espèces protégées, mesures d'évitement, mesures de réduction, risque suffisamment caractérisé, système de détection et d'effarouchement

Dans un arrêt du 11 avril 2023, la cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur la légalité de l’absence de dépôt d’une demande de dérogation « espèces protégées » dans le cadre d’un arrêté modificatif d’autorisation de construire et d’exploiter un parc de 5 éoliennes sur un site accueillant des espèces protégées présentant des risques de collision avec les éoliennes.

Actualités Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

Parc éolien – Dérogation “espèces protégées” – Article L. 411-2 c. env. – Risque résiduel faible à modéré – Risque suffisamment caractérisé (non)

21 avril 202321 avril 2023 Robin Etieve Aucun commentaire article L. 411-1 code de l'environnement, article L. 411-2 code de l'environnement, ddep, dérogation espèces protégées, éolien, mesures d'évitement, mesures de réductions, plan de bridage, système de détection vidéo

Par un arrêt du 30 mars 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’une dérogation “espèces protégées” n’était pas nécessaire s’agissant d’un projet de parc de neuf éoliennes, dès lors que ce dernier ne présenterait pas un risque suffisamment caractérisé d’atteintes aux espèces protégés ou à leurs habitats.

Bulletins

Friches industrielles et dérogations « espèces protégées » : un hiatus à résoudre vite

13 avril 202314 avril 2023 Camille Morot Aucun commentaire ddep, espèces protégées, friche, friche industrielle, intérêt public majeur, solution alternative satisfaisante

Si l’application des règles relatives aux dérogations « espèces protégées » tend à s’affiner à mesure que le juge administratif est saisi des questions afférentes1, la pratique des friches révèle une contradiction à laquelle les porteurs de projets de réhabilitation se heurtent et qui doit être mise en lumière : réhabilitation des friches et autorisation « espèces protégées » s’articulent mal. Or, les rénovations de friches commerciales, administratives et surtout industrielles se montrent vertueuses à bien des égards et malgré ce constat partagé par les pouvoirs publics qui les encouragent, la nécessité d’obtenir bien souvent une autorisation de dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées ou leur habitat (DDEP) constitue un frein à la mise en œuvre des projets. En effet, les conditions d’obtention d’une DDEP2 ne répondent pas à la logique des travaux de remise en état d’une friche, fragilisant d’un point de vue juridique l’ensemble des projets.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

Parc photovoltaïque au sol – DDEP – Raison impérative d’intérêt public majeur (non)

7 avril 202321 avril 2023 Justine Llopis Aucun commentaire ddep, EnR, objectifs de développement des EnR, Photovoltaïque, raison impérative d'intérêt public majeur

Par un jugement du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a jugé qu’un projet de parc photovoltaïque au sol qui ne contribue pas de manière déterminante à la réalisation des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables ne répondait pas une raison impérative d’intérêt public majeur.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Parc éolien – DDEP- Absence de solution alternatives satisfaisantes (non) – Annulation de l’autorisation environnementale (oui)

24 mars 202324 mars 2023 Justine Llopis Aucun commentaire absence de solutions alternatives satisfaisantes, annulation, autorisation environnementale, ddep, Parc éolien

Par une décision du 14 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la condition d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (DDEP) tenant à l’absence de solution alternatives satisfaisantes n’était pas remplie dès lors que les solutions alternatives au projet avaient été étudiées dans un périmètre limité.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

Conformité partielle à la constitution de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

10 mars 202310 mars 2023 Clara Bellegarde Aucun commentaire Accélération de la production d'énergies renouvelables, ddep, Eolien, Installations de production d'énergies renouvelables, Loi ENR

Saisi par soixante députés, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision relative à la conformité à la Constitution de la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi ENR).

Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité de la loi, à l’exception de certains articles censurés d’office car constituant des cavaliers législatifs. Est notamment confirmée la conformité à la Constitution des articles 19 et 23 de la loi.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

DDEP – Construction d’une autoroute – Conditions tarifaires – Diminution du taux de fréquentation de l’autoroute – Conditions d’exploitation de l’ouvrage (oui) – Incidences sur la raison impérative d’intérêt public majeur (non)

10 mars 202310 mars 2023 Justine Llopis Aucun commentaire autoroute, contournement, ddep, diminution des impacts, raison impérative d'intérêt public majeur, riipm

Par un jugement du 23 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que les conditions tarifaires d’une autoroute relevaient exclusivement des conditions d’exploitation de l’ouvrage et n’avaient pas d’incidences sur la raison impérative d’intérêt public majeur.

Droit de l'environnement

DDEP – Abattage indiscriminé de bouquetins – Absence de solution alternative satisfaisante (non)

10 mars 202310 mars 2023 Justine Llopis Aucun commentaire abattage indiscriminé, absence de solutions alternatives satisfaisantes, bouquetins, ddep

Dans une décision du 15 février 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’abattage indiscriminé de bouquetins sans dépistage préalable de leur infection par la brucellose ne remplissait pas la condition d’absence de solution alternative satisfaisante, condition de délivrance d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (DDEP)

Droit de l'environnement

Absence de DDEP – Référé suspension – Impact résiduel négligeable – Doute sérieux sur la légalité de la décision (non)

24 février 202324 février 2023 Justine Llopis Aucun commentaire ddep, doute sérieux sur la légalité de la décision, impact résiduel négligeable, référé suspension, risque suffisamment caractérisé

Par une ordonnance du 21 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon s’est prononcé sur la demande de référé suspension à l’encontre de l’arrêté du préfet de l’Ardèche abrogeant son arrêté du 15 octobre 2022 mettant en demeure la congrégation Famille missionnaire de Notre-Dame de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (DDEP) dans le cadre d’un projet d’édification d’une église et de ses annexes, et suspendant l’exécution des travaux.