Archives des Copropriété - Droit public immobilier & énergie

Léna Bodin 16 juin 202316 juin 2023 0 Comments action en paiement, Copropriété, partie commune, Qualité à agir, syndicat des copropriétaires

Action en paiement – Coût des travaux de remise en état de parties communes – Qualité à agir – Copropriétaire (non) – Syndicat (oui)

Par une décision en date du 8 juin 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser le domaine des actions des copropriétaires et des actions syndicales en cas d’atteinte portée aux parties communes par des tiers à la copropriété.

Droit de l'énergie Droit de l'immobilier

Marie Eloi 7 avril 20237 avril 2023 0 Comments Copropriété, majorité simple, panneaux photovoltaïques

Copropriété – Installation de panneaux photovoltaïques dans certaines parties communes de l’immeuble – Majorité simple

Depuis le 12 mars 2023, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, la décision d’installer des panneaux solaires destinés à la production d’électricité ou de chaleur dans les immeubles soumis au statut de la copropriété est dans certains cas soumise à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Copropriété Expropriation

Léna Bodin 24 mars 202324 mars 2023 0 Comments Copropriété, expropriation, indemnité de dépréciation, syndicat des copropriétaires

Expropriation – Syndicat des copropriétaires – Indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété (non)

Par une décision en date du 16 mars 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’un syndicat

Copropriété Droit de l'immobilier

Léna Bodin 24 juin 202224 juin 2022 0 Comments aliénation, Copropriété, partie commune spéciale

Copropriété – Aliénation – Partie commune spéciale – Vote de l’ensemble des copropriétaires (non)

Par une décision en date du 1er juin 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur les modalités d’aliénation d’une partie commune spéciale au sein d’une copropriété.

Droit de l'urbanisme

Simon Guirriec 14 septembre 20202 octobre 2020 0 Comments Copropriété, Fraude, Indivision, Qualité pour déposer une demande de PC

Capacité à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme – Indivision – Copropriété

Le pétitionnaire qui atteste avoir qualité pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme n’a pas à joindre, à l’appui de sa