Archives des Compétence - Droit public immobilier, énergie & environnement

21 mars 202521 mars 2025 Eva De Haro

Article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme – Pourvoi à l’encontre d’un permis de construire initial – Compétence du juge de cassation pour statuer sur la légalité d’un permis modificatif en premier et dernier ressort (non)

Par une décision du 7 mars 2025, le Conseil d’État retient, au regard des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, que le juge de cassation, saisi d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ou un jugement relatif au permis de construire initialement délivré, ne peut être compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur la légalité d’un permis modificatif délivré au cours de l’instance de cassation afférente à l’autorisation initiale.

Droit de la construction et de l'habitation

19 juillet 202419 juillet 2024 Eva De Haro

Mise en œuvre immédiate d’une mesure de démolition – Péril particulièrement grave et imminent – Pouvoirs de police générale – Démolition aux frais de la commune (oui) – Compétence de la juridiction administrative pour obtenir le remboursement des frais engagés par la commune (non)

Par une décision du 4 juillet 2024, le Conseil d’État a statué sur les pouvoirs dont dispose le maire s’agissant de la démolition d’un immeuble en cas de péril particulièrement grave et imminent.

12 janvier 202412 janvier 2024 Lise Capozzoli

Autorisation d’occupation du domaine public – Convention d’occupation – Compétence du Maire

CE, 21 décembre 2023, Commune de Clomot, n° 471189, Tab. Leb.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Droit public général

24 février 202324 février 2023 Clara Bellegarde

Charte de l’urbanisme et du cadre de vie – Compétence de la commune pour édicter des « engagements » opposables aux opérateurs immobiliers (non)

Par un jugement en date du 26 janvier 2023 et sur déféré préfectoral du préfet de la Seine-Maritime, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Guillaume, par laquelle la commune avait approuvé sa « Charte de l’urbanisme et du cadre de vie ».

contentieux contractuel

8 juillet 20228 juillet 2022 Julien Durand

Contrats passés par une société privée concessionnaire d’un aéroport – Responsabilité contractuelle – Compétence de la juridiction judiciaire (oui)

Dans un arrêt en date du 4 juillet 2022, le Tribunal des conflits s’est prononcé en faveur de la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des litiges afférents à des contrats passés par une société privée, concessionnaire d’un aéroport.

Droit de l'immobilier Expropriation

3 juin 20223 juin 2022 Léna Bodin

Tribunal des conflits – Expropriation – Droit au relogement – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire (oui)

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, « Consorts M… c/ Bordeaux Métropole », n° 4245, B.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

22 avril 202222 avril 2022 Justine Llopis

Recours indemnitaires tendant à la réparation des préjudices occasionnés par les décisions relatives à l’installation d’éoliennes – R. 311-5 CJA – Compétence des cours administratives d’appel en premier et dernier ressort (oui)

Dans sa décision du 30 mars 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les cours administratives d’appel sont compétentes en premier et dernier ressort pour connaître des litiges tendant à la réparation des préjudices occasionnés par les décisions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes).

Contrats et propriétés publics Contrats publics

21 janvier 202221 janvier 2022 Olivier Bonneau

Tribunal des conflits – Passation d’un accord-cadre à bons de commandes lancé par un groupement de commandes incluant une personne publique – Compétence du juge administratif (oui)

Dans son arrêt du 10 janvier 2022, le Tribunal des conflits a jugé que relèvent de la compétence du juge administratif les litiges relatifs à la procédure de passation d’un accord-cadre à bons de commandes lancé par un groupement de commandes composé d’au moins un acheteur public et constitué en vue de la passation d’un ou plusieurs marchés par chaque membre du groupement.

Droit des collectivités Droit public général

20 mai 202120 mai 2021 Olivier Bonneau

Stationnement illégal sur une dépendance du domaine public – Compétence du juge administratif (non)

Par un arrêt du 11 mai 2021 le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’il ne relevait pas de la compétence du juge administratif de connaître des actions tendant à ce que le préfet exerce son pouvoir de substitution en cas de carence du Maire s’agissant de l’enlèvement des véhicules irrégulièrement stationnés sur le domaine public routier, contrairement à ce qu’avait jugé en première instance le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg.

Droit de l'urbanisme Droit des collectivités

5 mars 20215 mars 2021 Olivier Bonneau

Action en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage (L. 480-14 C. urb.) – Compétence concurrente commune/EPCI (oui)

La commune a, en concurrence, avec l’établissement public de coopération intercommunale a qui a été transféré la compétence « plan local d’urbanisme », qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme