Archives des Compétence - Droit public immobilier & énergie

Clara Bellegarde 24 février 202324 février 2023 0 Comments charte de l'urbanisme, Compétence, prescriptions d'urbanisme

Charte de l’urbanisme et du cadre de vie – Compétence de la commune pour édicter des “engagements” opposables aux opérateurs immobiliers (non)

Par un jugement en date du 26 janvier 2023 et sur déféré préfectoral du préfet de la Seine-Maritime, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Guillaume, par laquelle la commune avait approuvé sa “Charte de l’urbanisme et du cadre de vie”.

contentieux contractuel

Julien Durand 8 juillet 20228 juillet 2022 0 Comments aéroport, Compétence, concessionnaire, contrats privés, contrats publics, juge judiciaire, responsabilité contractuelle, tribunal des conflits

Contrats passés par une société privée concessionnaire d’un aéroport – Responsabilité contractuelle – Compétence de la juridiction judiciaire (oui)

Dans un arrêt en date du 4 juillet 2022, le Tribunal des conflits s’est prononcé en faveur de la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des litiges afférents à des contrats passés par une société privée, concessionnaire d’un aéroport.

Droit de l'immobilier Expropriation

Léna Bodin 3 juin 20223 juin 2022 0 Comments Compétence, droit au relogement, expropriation, Responsabilité, tribunal des conflits

Tribunal des conflits – Expropriation – Droit au relogement – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire (oui)

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, “Consorts M… c/ Bordeaux Métropole”, n° 4245, B.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

Justine Llopis 22 avril 202222 avril 2022 0 Comments Compétence, contentieux éolien, cours administratives d'appel, R. 311-5, Recours indemnitaire

Recours indemnitaires tendant à la réparation des préjudices occasionnés par les décisions relatives à l’installation d’éoliennes – R. 311-5 CJA – Compétence des cours administratives d’appel en premier et dernier ressort (oui)

Dans sa décision du 30 mars 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les cours administratives d’appel sont compétentes en premier et dernier ressort pour connaître des litiges tendant à la réparation des préjudices occasionnés par les décisions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes).

Contrats et propriétés publics Contrats publics

Olivier Bonneau 21 janvier 202221 janvier 2022 0 Comments Compétence, Compétence du juge administratif, groupement de commandes incluant une personne publique, RATP, tribunal des conflits

Tribunal des conflits – Passation d’un accord-cadre à bons de commandes lancé par un groupement de commandes incluant une personne publique – Compétence du juge administratif (oui)

Dans son arrêt du 10 janvier 2022, le Tribunal des conflits a jugé que relèvent de la compétence du juge administratif les litiges relatifs à la procédure de passation d’un accord-cadre à bons de commandes lancé par un groupement de commandes composé d’au moins un acheteur public et constitué en vue de la passation d’un ou plusieurs marchés par chaque membre du groupement.

Droit des collectivités Droit public général

Olivier Bonneau 20 mai 202120 mai 2021 0 Comments Compétence, Domaine public, pouvoirs de police, Stationnement

Stationnement illégal sur une dépendance du domaine public – Compétence du juge administratif (non)

Par un arrêt du 11 mai 2021 le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’il ne relevait pas de la compétence du juge administratif de connaître des actions tendant à ce que le préfet exerce son pouvoir de substitution en cas de carence du Maire s’agissant de l’enlèvement des véhicules irrégulièrement stationnés sur le domaine public routier, contrairement à ce qu’avait jugé en première instance le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg.

Droit de l'urbanisme Droit des collectivités

Olivier Bonneau 5 mars 20215 mars 2021 0 Comments action en démolition, Compétence, droit de l'urbanisme

Action en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage (L. 480-14 C. urb.) – Compétence concurrente commune/EPCI (oui)

La commune a, en concurrence, avec l’établissement public de coopération intercommunale a qui a été transféré la compétence “plan local d’urbanisme”, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

Simon Guirriec 3 décembre 20203 décembre 2020 0 Comments CAA, Compétence, Compétence des CAA, cour, PCVAEC

Refus de PCVAEC – Compétence des CAA (oui)

Dans une décision Commune de Condé-sur-Sarthe du 18 novembre 2020, le Conseil d’État juge que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître des recours formés contre les refus de permis de construire (le cas échéant, modificatifs) lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Contrats et propriétés publics

sguirriec 19 mars 2019 Acte détachable, Compétence

Acte détachable – Contrat de droit privé – Compétence

Si la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une collectivité territoriale initie avec cette personne, conduit ou