Archives des cahier des charges - Droit public immobilier, énergie & environnement

3 mai 20243 mai 2024 Léna Bodin

Jurisprudence cabinet – Qualité à agir – Cahier des charges d’un lotissement – Effet relatif des contrats – Assimilation de différents propriétaires d’un même lot à des co-lotis au sens du cahier des charges (non) – Fin de non-recevoir (oui)

Par une décision en date du 2 mai 2024 (RG n°23/02844), la cour d’appel de Bordeaux est venue apporter des précisions sur l’appréciation de la qualité à agir pour se prévaloir des dispositions d’un cahier des charges de lotissement en présence de différents propriétaires d’un même lot.

Droit de l'urbanisme Lotissements

3 juin 20223 juin 2022 Maëlle Fossaert

Lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation – L. 442-10 du code de l’urbanisme – Modification du cahier des charges – Calcul de la majorité qualifiée des colotis

Dans un arrêt du 1er juin 2022, mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé les règles de calculs pour la modification d’un cahier des charges à la majorité qualifiée d’un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation.

Contentieux de l’urbanisme Lotissements

8 avril 20228 avril 2022 Guillaume Castagnino

Action en démolition d’une construction édifiée en violation d’une stipulation d’un cahier des charges – Action immobilière (oui) – Prescription trentenaire (oui)

Par une décision en date du 6 avril 2022, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de délai de prescription des actions en démolition des constructions réalisées en violation d’un cahier des charges de lotissement.