agrivoltaisme

Droit de l'énergieNon classé

Projet agrivoltaïque (régime antérieur) – Insuffisance de l’étude d’impact – Ensemble immobilier unique – Régularisation

Dans un jugement rendu le 26 janvier 2024 (n° 2300854), le tribunal administratif de Dijon a apporté d’utiles précisions sur les constructions devant être incluses dans l’élaboration de l’étude d’impact et la demande de permis de construire un projet qualifié d’installation agrivoltaïque.

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BulletinsDroit de l'urbanisme

Le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols modifie la nomenclature des  surfaces artificialisées et non artificialisées

Ce décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 complète et rectifie le précédent décret n° 2022-763 du 29 avril 20211 s’agissant de la nomenclature des espaces artificialisés et non artificialisés, annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme. A compter de 2031, cette nomenclature permettra à l’ensemble des territoires de comptabiliser, avec la même méthode, l’enveloppe des espaces artificialisés restant à consommer jusqu’en 2050, ainsi que de traduire les objectifs de réduction de l’artificialisation au sein des documents de planification (SRADDET, SCoT, PLUi, PLU, carte communale).

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Droit de l'énergiePhotovoltaïque

Proposition de loi en faveur du développement de  l’agrivoltaïsme

La proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme, enregistrée le 23 juin 2022, sera discutée en séance publique au Sénat le 20 octobre 2022.

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