Retard dans l’atteinte des objectifs d’EnR – Blocage du remboursement des aides FEDER
Par un courrier en date du 26 avril 2024, adressé au représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne (UE), Monsieur Philippe Léglise-Costa, la Commission européenne a estimé que la France n’avait pas fourni, le 31 janvier 2024, des éléments suffisamment complets afin de déterminer si la « condition favorisante thématique » « 2.3 Promotion efficace de l’utilisation des énergies renouvelables dans tous les secteurs et dans toute l’Union » était remplie.
Plus précisément, elle considère que « la France ne fournit pas de données détaillées et annualisées, ni de projections de consommation énergétique pour l’ensemble des secteurs, ce qui ne permet donc pas de conclure à la suffisance de ces mesures ».
Du reste, sur la base des informations qui sont à leur disposition et en tenant compte des données du projet de Plan National Intégré Énergie-Climat (PNIEC) actualité et du scénario le plus ambitieux de réduction de la consommation d’énergie, la Commission européenne a retenu que les mesures proposées par la France (déploiement de l’éolien après appels d’offre, réduction de la consommation énergétique, expansion du Fonds Chaleur) pourraient « aboutir à un maximum de 2,5 à 2,8 points de pourcentage additionnels en 2023 comparé à 2021, résultant en un taux d’énergie renouvelable de 21,7% à 22% dans la consommation énergétique finale brute en 2023. Cette estimation semble insuffisante pour atteindre les objectifs contraignants nationaux en matière d’énergie renouvelable approuvés par tous les États-membres et donc pour s’inscrire dans une trajectoire crédible afin d’atteindre les objectifs établi pour 2030« .
En définitive, la Commission européenne invite la France à présenter des informations supplémentaires et suffisamment détaillées quant au respect de la « condition favorisante » « 2.3 Promotion efficace de l’utilisation des énergies renouvelables dans tous les secteurs et dans toute l’Union » dans un délai de deux mois à compter de la réception de ladite lettre. A défaut, le remboursement des aides FEDER que les régions attribuent en qualité d’autorité de gestion seront bloquées.
