Recours « Béziers II » – Décision contestée – Non-renouvellement – Recevabilité (non)

Dans la lignée de sa jurisprudence la plus récente (CE, 6 juin 2018, n° 411053), le Conseil d’Etat rappelle que l’action en reprise des relations contractuelles ne peut être régulièrement introduite par le cocontractant de l’administration qu’à l’encontre d’une décision ayant pour effet de mettre fin unilatéralement à la convention dont il est titulaire. Cela étant, une décision refusant son renouvellement ne peut faire l’objet d’un tel recours, et seules des conclusions indemnitaires peuvent être envisagées dans une telle hypothèse – CE, 21 novembre 2018, n° 419804, Tab. Rec.

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