QPC – Recevabilité des recours (L.600-1-1 c. urb.) – Conformité (oui)
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a durcit les conditions de recevabilité des recours des associations prévues à l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme en exigeant que l’association requérante justifie du dépôt de ses statuts en préfecture au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Saisi d’une QPC à cet égard, le Conseil constitutionnel a dans une décision du 1er avril 2022, rejeté le grief de l’association requérante selon lequel la condition temporelle d’un an porterait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif en ce qu’elle priverait « les associations dont les statuts ont été déposés depuis moins d’un an de toute possibilité d’agir en justice pour défendre leur objet social ».
En premier lieu, le Conseil constitutionnel rappelle que la finalité de cette mesure est de « limiter les risques particuliers d’incertitudes juridique qui pèsent sur les décisions d’urbanisme et prévenir les recours abusifs ou dilatoires ».
En second lieu, le Conseil ajoute que ces dispositions ne sont applicables qu’aux « seules associations dont les statuts sont déposés moins d’un an avant l’affichage de la demande du pétitionnaire » et qu’en outre, cette restriction est limitée aux décisions individuelles relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.
Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022
