Publication du décret n°2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l’application du III de l’article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER)
Le décret publié au JORF du 30 mars 2024 définit les sites d’implantation des installations industrielles et des projets de production ou stockage d’hydrogène, pouvant faire l’objet d’une dispense d’évaluation environnementale pour le raccordement au réseau public de transport d’électricité, en application de l’article 27 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023.
Pour rappel, il est prévu par l’article 27 de la loi APER qu’une dispense de la procédure d’évaluation environnementale peut être accordée par le ministre chargé de l’environnement pour les projets d’ouvrages permettant le raccordement d’installations industrielles ou d’installations et de stockage localisées sur des sites dont la liste est fixée par ce décret. Cet article dispose en outre que l’autorité compétente, avant d’accorder la première autorisation du projet, met à la disposition du public un projet de décision de dispense devant contenir :
- un dossier faisant état des lieux des incidences notables des projets sur l’environnement et la santé humaine, comportant des mesures de compensation le cas échéant ;
- les raisons pour lesquelles la dispense doit être octroyée, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (cf. article L. 100-4 du code de l’énergie).
Enfin, selon l’article 27 susvisé, le ministre chargé de l’environnement est tenu d’informer la Commission européenne de ce projet de décision de dispense.
Ce décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 31 mars 2024.
