Publication du décret n°2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive – Application à compter du 1er septembre 2022
Le décret du 16 août 2022 fixe les nouvelles obligations déclaratives des redevables de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive, à la suite du transfert de la gestion de ces taxes des directions départementales du territoire (DDT) aux directions générales des finances publiques, par l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022.
Les dispositions du code général des impôts (CGI), modifiées par l’ordonnance, renvoyaient en effet à un décret le soin de déterminer les modalités de déclaration des éléments nécessaires à l’établissement et à la liquidation de ces taxes ainsi qu’aux acomptes de la taxe d’aménagement.
Ces informations à transmettre sont listées aux nouveaux articles 344 N et 344 O du CGI créés par le décret. Il s’agit notamment des informations relatives au redevable, à l’identification, la localisation et la nature de l’opération imposable (numéro et date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme compris), aux surfaces de construction ou encore à la date d’achèvement des opérations.
L’article précise qu’en principe, cette déclaration doit s’effectuer par voie électronique, via un téléservice mis à disposition par l’administration.
Ces modalités s’appliqueront aux déclarations relatives aux opérations imposables résultant des demandes d’autorisation d’urbanisme initiales déposées à compter du 1er septembre 2022 et des autorisations d’urbanisme s’y rattachant.
