Publication de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
L’ordonnance n° 2022-1076 visant à renforcer le contrôle des règles de construction signée par le Président de la République le 29 juillet 2022 et publiée au journal officiel le 30 juillet 2022, a été prise en application de l’article 173 de la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, dite loi « climat et résilience » du 22 août 2021, habilitant le Gouvernement à modifier la partie législative du Code de la construction et de l’habitation.
En premier lieu, l’ordonnance modifie la liste des attestations qui doivent être fournies avant et après la réalisation des travaux.
- Au moment du dépôt de la demande de permis de construire, l’ordonnance met en place l’obligation pour le maitre d’ouvrage de fournir un document attestant du respect, dès la conception, des exigences énergétiques et environnementales, des règles relatives aux risques sismiques selon le niveau de sismicité et des règles relatives au risque cyclonique, si nécessaire.
L’attestation certifiant la réalisation de l’étude préalable d’une construction soumise aux risques définis par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers, ou encore un plan de prévention des risques technologiques, est maintenue.
En revanche, l’attestation portant sur la réalisation d’une étude des solutions d’approvisionnement en énergie, initialement déposée au moment de la demande de permis de construire, a été supprimée.
En effet, depuis l’entrée en vigueur de la Réglementation environnementale 2020, qui incite au recours aux énergies renouvelables, l’attestation portant sur la réalisation d’une étude des solutions d’approvisionnement en énergie, présente peu d’utilité.
En définitive, l’ordonnance contraint le maitre d’ouvrage à démontrer, via ces attestations, et dès le stade de la demande de permis qu’il a bien pris en considération les différents risques auxquels est exposée la construction.
- Au moment de l’achèvement des travaux, l’ordonnance prévoit que le maître d’ouvrage devra fournir un document attestant du respect des règles de construction en termes de performance énergétique et environnementale.
L’exigence d’une attestation relative au respect de la réglementation acoustique et d’une attestation de prise en compte des règles relatives à l’accessibilité exigées au stade de l’achèvement des travaux sont maintenues.
Aussi, il convient de relever que l’ordonnance prévoit la création d’une nouvelle attestation certifiant du respect, pour les constructions neuves, « des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux » appelés « retrait-gonflement des argiles ». Cette attestation est exigée lorsque le terrain est situé dans une zone identifiée comme exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
L’objectif est de prévenir ce risque qui sera, compte tenu des changements climatiques actuels et notamment des périodes de sécheresses, de plus en plus fréquent.
En deuxième lieu, afin d’améliorer le traitement de l’ensembles de ces attestations, l’ordonnance prévoit qu’elles devront être transmises à un service de l’État ou un organisme désigné en Conseil d’État par décret, via une plateforme numérique.
L’objectif est d’accompagner les différents acteurs pour permettre une meilleure prise en compte de la règlementation.
Un décret en Conseil d’État précisera notamment le contenu et les modalités de réalisation des attestations mentionnées, les compétences et qualifications des personnes et organismes agréés et les modalités de transmission, d’exploitation, d’évaluation et de vérification des attestations par l’organisme désigné à cet effet.
En troisième lieu, l’ordonnance contient des dispositions dont l’objectif est de renforcer les mesures de police et les sanctions tant pénales qu’administratives applicables afin de garantir le respect des obligations prévues dans le Code la construction et de l’habitation.
En ce sens, l’ordonnance ajoute un volet répressif au contrôle administratif qui pour l’heure se limite à un droit de visite des locaux et un droit de communication de tous documents techniques.
Désormais, le contrôle administratif sera assorti de sanctions. Pour exemple, consécutivement à la réalisation du contrôle des constructions qui ne seraient pas conformes aux différentes réglementations obligatoires, l’autorité administrative pourra mettre en demeure l’intéressé de régulariser sa situation.
A défaut, elle pourra faire consigner une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, faire procéder d’office à l’exécution des mesures prescrites aux frais de l’intéressé mis en demeure, suspendre les travaux de construction, de rénovation ou de démolition et ordonner le paiement d’une amende administrative.
L’idée est de mettre en place, à compter du 1er janvier 2024, une police administrative plus réactive et efficace.
En dernier lieu, il convient de préciser que les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance relatif aux attestations délivrées au moment du dépôt de permis de construire et à l’achèvement entreront en vigueur au 1er janvier 2024.
Les articles 4 à 7 relatifs aux contrôles et aux sanctions administratives et pénales applicables aux constructions en cours ou achevées entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État (non publié à ce jour) et au plus tard au 1er janvier 2024.
