Publication au Journal officiel – Décret du 31 mars 2020 – Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR)

Publication au Journal officiel du 2 avril du décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Le décret modifie les dispositions de l’article D. 321-11 du code de l’énergie, qui prévoyaient que le gestionnaire du réseau public de transport élabore le S3REnR en tenant compte des objectifs fixés par le SRCAE.

Désormais, il est prévu que le préfet de région fixe la capacité globale du schéma, qui demeure élaboré par RTE – gestionnaire du réseau public de transport – en accord avec les gestionnaires de réseaux, avant d’approuver le montant de la quote-part à raccorder (exprimée en MW).

Le texte clarifie également les définitions des différents périmètres d’application du schéma et de mutualisation des coûts, lesquels avaient donné lieu à des contentieux répétés.

Les articles D. 321-10 et D. 342-22 sont également modifiés afin de tenir compte du fait que les installations de faible puissance sont désormais inscrites dans le schéma, ce qui facilite la gestion des capacités.

Enfin, le seuil de paiement de la quote-part est porté à 250 kVA.

Réseaux sociaux

Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.