Projet soumis à déclaration IOTA – Téléprocédure -Publication du décret relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau
A été publié au JORF du 5 juillet 2022 le décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau, qui entrera en vigueur le 25 juillet 2022.
Le décret modifie la procédure relative aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration « loi sur l’eau » au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement en introduisant la possibilité de déposer ladite déclaration par voie dématérialisée (téléprocédure).
A cet égard, il précise les modalités de dépôt, d’instruction et de publicité du dossier (notamment l’accès aux prescriptions générales applicables à l’opération).
Par ailleurs, afin de clarifier les procédures applicables, le décret modifie un certain nombre d’éléments liés aux déclarations, tels que le contenu et l’instruction du dossier, la gestion des demandes de modification des prescriptions applicables ainsi que la caducité de la déclaration.
