Projet de méthanisation – Étude préalable à l’épandage – Contenu du dossier soumis à enquête publique – Vice procédural (non)
Dans une décision du 8 mars 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que lorsque l’étude préalable à l’épandage des sous-produits de méthanisation n’est pas nécessaire (par application de l’arrêté du 13 juin 2017 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes) mais figure tout de même dans le dossier soumis à enquête publique, la circonstance que ce plan d’épandage ne soit pas conforme au code rural et de la pêche maritime et à l’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation ICPE, n’a pas eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ni d’exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.
CAA Bordeaux, 8 mars 2022, n° 19BX01819
