Projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture – Amendement n° 2477 – Étude d’impact (évaluation environnementale) – Proposition de financement par un organisme tiers
Le 9 mai 2024, plusieurs députés ont déposé un amendement au projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture, sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité, afin de réformer la réglementation applicable à l’étude d’impact dans le cadre de l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets.
L’amendement vise à revoir le financement de l’étude d’impact « directement par le porteur de projet » au motif que cela « est de nature à créer une défiance sur l’objectivité des informations et des analyses contenues dans l’étude d’impact ».
Ainsi l’amendement prévoit que les modalités de financement des études d’impact soient prises en charge par un organisme tiers afin de « favoriser la confiance » envers les porteurs de projet.
Le projet de loi est actuellement examiné en première lecture à l’Assemblée nationale.
