Projet de décret relatif à la mise en oeuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols

Ce projet de décret complète les dispositifs mis en oeuvre par :

• la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » qui a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années ;

• et du décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 précisant les premières modalités d’application pour l’intégration et la déclinaison des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans les SRADDET. Ce décret détaille notamment les critères de territorialisation de la trajectoire et organise la faculté de pouvoir mutualiser au niveau régional la consommation d’espaces ou l’artificialisation résultant de projet dits d’envergure nationale ou régionale.

Il a été mis à la consultation publique du 25 juillet au 15 août 2023 consécutivement aux modifications opérées à la suite de la promulgation de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, qui prévoit diverses dispositions d’adaptation de la loi climat et résilience, ainsi que des outils renforcés pour faciliter l’atteinte des objectifs fixés et plus particulièrement leur déclinaison territoriale.

Les critères permettant de définir et décliner territorialement les objectifs en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols, contenus dans le rapport d’objectifs du SRADDET, sont renforcés par la prise en considération des efforts de réduction déjà réalisés et des particularités locales (zones littorales et montagnes, risques naturels, relocalisation rendue nécessaire par le phénomène du recul du trait de côte).

Le contenu du fascicule des règles du SRADDET relatif au ZAN est également réajusté. La définition de règles différenciées permettant la déclinaison des objectifs entre les parties du territoire régional identifiées ne semble constituer désormais qu’une simple faculté et, pour « ne pas conduire à contraindre de façon excessive les documents infrarégionaux » et « adopter une approche plus proportionnée et qualitative du rôle de la région », la fixation obligatoire d’une cible chiffrée d’artificialisation, toutes les dix années à l’échelle infrarégionale, est quant à elle supprimée (cf. rapport de présentation, p. 2).

Enfin, ce projet de décret confirme l’évolution de la « garantie communale » de la loi du 20 juillet 2023 correspondant à une surface minimale de consommation d’ENAF d’un hectare et qui bénéficie, non plus seulement aux seules communes peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l’INSEE mais à l’ensemble des communes couvertes par un PLU ou un document tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026.

Pour plus de précisions, nous vous renvoyons à l’article de Perrine Bosc, avocat, Fanny Clerc, avocat associé sénior et Pierrick Raude avocat associé sénior,  » ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d’importance dans les deux décrets en consultation, Publication du 19 juin 2023 par la Rédaction Weka.