Projet de décret portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement – Consultation du public du 22/08/2023 au 14/09/2023
Pour rappel l’article 101 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et Résilence » (cf. articles L. 111-9-1 du c.urb., et L. 171-4 du CCH) a créé une obligation pour certains parcs de stationnement en extérieur (nouveaux ou lourdement rénovés de plus de 500 m2) d’intégrer, sur la moitié de leur surface, des systèmes de gestion des eaux pluviales et procédés d’ombrières photovoltaïques ou végétalisés.
Un projet de décret soumis à la consultation du public vient clarifier les conditions de mises en œuvre de ce dispositif.
Ce projet de décret donne notamment une définition de la superficie du parc de stationnement à prendre en considération pour son assujettissement à cette obligation, précise le calcul de l’ombrage généré par un arbre (art. 1er), et établit les critères permettant d’appréhender les contours de la notion de « rénovation lourde ».
Ce projet de décret apporte également des précisions sur les critères d’exonération et les conditions dans lesquelles ils sont applicables (art. 2).
Enfin, ce projet de décret vient consacrer le prolongement de la durée (2 ans) d’interruption des travaux au-delà de laquelle l’autorisation d’urbanisme est périmée, jusqu’alors jurisprudentielle (art. 3).
