Prescriptions d’un plan local d’urbanisme – Interdiction des nouvelles constructions en zone U – Légalité (oui)
Dans un arrêt du 30 juillet 2021, le Conseil d’Etat (CE 30 juill. 2021 n°437709), a jugé que les prescriptions d’un PLU qui ont pour effet de conduire à interdire majoritairement les nouvelles constructions en zone urbaine ne sont pas illégales.
En effet, la Haute Cour précise qu’il appartient à l’autorité locale de définir les partis d’urbanisme que traduit le plan local d’urbanisme (PLU) dans le respect des dispositions du code de l’urbanisme. Dès lors, la légalité des prescriptions d’un PLU ayant pour effet d’interdire dans une zone U la plupart des constructions nouvelles s’apprécie au regard du parti d’urbanisme retenu, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Par conséquent, le Conseil d’Etat juge que :
« La cour administrative d’appel a jugé illégaux les articles Ud 1 et Ud 2 du règlement du plan local d’urbanisme, dont elle a estimé qu’ils avaient pour effet d’interdire la plupart des constructions nouvelles sur les terrains non construits, au motif qu’un plan local d’urbanisme ne peut légalement fixer de règle générale ayant pour effet d’interdire la plupart des constructions nouvelles sur des terrains classés en zone U sans que cette inconstructibilité ne soit justifiée par un motif prévu par la loi. En statuant ainsi, alors qu’il appartient à l’autorité locale de définir les partis d’urbanisme que traduit le plan local d’urbanisme dans le respect des dispositions du code de l’urbanisme, sans rechercher si les prescriptions retenues en l’espèce par le règlement des zones Ud situées en dehors de ” l’enveloppe urbaine du centre ” pouvaient être légalement adoptées compte tenu du parti d’urbanisme visant à ” recentrer l’urbanisation “, tel que défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables, la cour a commis une erreur de droit. »
