PLU – Zone naturelle – Obligation d’autoriser les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière (non)
Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que si les dispositions de l’article R. 151-25 du code de l’urbanisme permettent aux auteurs d’un plan local d’urbanisme d’autoriser en zone naturelle les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, elles ne leur imposent pas de le faire.
Si les dispositions précitées de l’article R. 151-25 du code de l’urbanisme permettent aux auteurs d’un plan local d’urbanisme d’autoriser en zone N les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, elles ne leur en font pas l’obligation. Il ressort des dispositions combinées des articles N1 et N2 du règlement du PLU que le règlement de la zone N interdit les constructions et installations nouvelles à usage agricole. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, une telle interdiction est justifiée par le parti d’aménagement retenu par les auteurs du PLU s’agissant de la zone N consistant à préserver la biodiversité, prévenir la dégradation des corridors écologiques et préserver les espaces importants pour la qualité paysagère et n’est donc pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Par ailleurs, le règlement de la zone N ne fait pas obstacle à la poursuite d’activités agricoles existantes. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité du règlement de la zone N du PLU doit être écarté.
Considérant n° 6
CAA de Bordeaux, 30 novembre 2021, n° 20BX00462
