Photovoltaïque – Modification des contrats d’obligation d’achat – Amendement adopté par les députés – Arrêtés de 2006 et 2010

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, l’amendement déposé par le Gouvernement et ayant pour objet la modification des contrats d’obligation d’achat a été adopté le 13 novembre dernier par l’Assemblée Nationale.

Le texte prévoit la révision du tarif de certains contrats d’obligation d’achat.

« Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000‑1196 du 6 décembre 2000, à un niveau et à compter d’une date fixés par arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n’excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation ».

Sont concernées par l’amendement, les installations photovoltaïques de plus de 250 kWc et bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat dont les tarifs sont fixés par les arrêtés tarifaires de 2006 et 2010.

Trois éléments ressortent du compte rendu des débats parlementaires :

  • tout d’abord, la nécessité d’obtenir des dérogations pour les zones non interconnectées a été entendue. Les députés ont notamment voté le sous-amendement n°II-3560 en la faveur des ZNI ;
  • ensuite, certains députés ont relevé l’absence d’étude d’impact de l’amendement du Gouvernement sur la filière ;
  • enfin, la CRE devrait participer à l’élaboration du texte d’application en publiant son avis.

Le texte doit désormais être voté au Sénat.

Compte rendu de l’Assemblée nationale, première séance publique du 13 novembre 2020.

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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