Divisions successives (DP) – Obligations de mixité sociale – Contournement (oui)

La cour administrative d’appel de Lyon a été saisie de la situation d’un propriétaire ayant, en 2015, procédé à la division en cinq lots – dont seulement quatre étaient destinés à être bâtis – d’une parcelle lui appartenant.

Ces divisions étaient semble-t-il réalisées pour permettre la construction de maisons individuelles sur chacun des quatre lots.

Deux années plus tard, le même propriétaire a déposé une nouvelle demande de déclaration préalable aux fins de divisions en deux lots d’une unité foncière comprenant le lot (non destiné à être bâti en 2015) ainsi qu’une autre parcelle.

L’autorité administrative ne s’oppose pas à cette déclaration tout en l’assortissant d’une prescription selon laquelle le lot détaché devait être affecté au logement locatif aidé.

Le maire de la commune entendait ainsi faire application des dispositions du PLU autorisant la construction d’habitation à condition que lors de la réalisation d’un programme à partir de 5 logements, 30 % de la surface de plancher soit affectée à du logement locatif aidé.

Sans se référer explicitement à la fraude, la cour administrative d’appel de Lyon considère que la « réalisation successive de ces deux opérations de division doit être regardée comme n’ayant été effectuée qu’en vue d’échapper aux prescriptions de l’article UC 2 du règlement du plan local d’urbanisme » et confirme donc la légalité de la prescription opposée au propriétaire, ancien maire de la commune.

CAA Lyon, 13 octobre 2020, n° 19LY00900

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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