Photovoltaïque – ENR – Agrivoltaïsme – Compatibilité avec les règles d’urbanisme
Le 22 juillet 2021, une réponse écrite du ministre de la transition écologique a été publiée à la suite de la question écrite n° 22045 émise au Sénat.
La réponse offre une brève synthèse des règles applicables en matière d’agriphotovoltaïsme qui était l’objet de la demande, notamment sur la condition de compatibilité de l’installation avec l’activité agricole.
Par ailleurs, le ministre a indiqué que : « une note de doctrine relative aux « ombrières photovoltaïques » est en cours de finalisation, à destination des services de l’Etat et des porteurs de projets, afin de clarifier le régime d’implantation applicable pour harmoniser les pratiques locales et accompagner et sécuriser les porteurs de projets. Elle a notamment vocation à faciliter la délivrance des permis de construire pour les projets agrivoltaïques lauréats des AO PV « innovation« .
https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210422045.html
