Parc éolien – Refus du ministre de la défense – Compétence liée du préfet
Lorsque le ministre de la défense a refusé de donner son autorisation, au titre des articles
R. 425-9 du code de l’urbanisme et R. 244-1 du code de l’aviation civile, à la réalisation d’un parc éolien en raison de contraintes radioélectriques liées à la navigation aérienne, le préfet est tenu de refuser les permis de construire du parc éolien sollicités – CE, 9 juillet 2018, no 414419, Tab. Leb.
Les derniers articles par Simon Guirriec (tout voir)
- 100.000 visiteurs, 1.000 articles, 1.000 mercis - 6 mai 2022
- Résidences services séniors – Sous-destination hébergement (oui) – Obligation de création de logements sociaux (non) - 17 décembre 2021
- Contentieux du refus de permis – Substitution de motif – Caractère exprès de la demande de substitution (non) - 20 mai 2021
Réseaux sociaux