Parc éolien – Refus du ministre de la défense – Compétence liée du préfet

Lorsque le ministre de la défense a refusé de donner son autorisation, au titre des articles
R. 425-9 du code de l’urbanisme et R. 244-1 du code de l’aviation civile, à la réalisation d’un parc éolien en raison de contraintes radioélectriques liées à la navigation aérienne, le préfet est tenu de refuser les permis de construire du parc éolien sollicités – CE, 9 juillet 2018, no 414419, Tab. Leb.

Réseaux sociaux

Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.