Recours contre une autorisation unique en tant qu’elle vaut permis de construire – Applicabilité des dispositions relatives à l’autorisation environnementale (non)

L’autorisation unique est considérée comme une autorisation environnementale depuis l’ordonnance du 26 janvier 2017 (art. 15), mais produit des effets en tant qu’elle vaut permis de construire. Elle demeure donc soumise – en partie – au droit de l’urbanisme et le juge de l’excès de pouvoir doit apprécier la légalité de l’autorisation au regard des dispositions du code de l’urbanisme – CE, Avis, 26 juillet 2018, n° 415852, Rec. Leb.

Réseaux sociaux

Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.