Parc éolien – Refus AE – Illégalité affectant une partie divisible de la décision de refus – Obligation pour le juge de prononcer d’office une annulation partielle (non)
Dans une décision du 23 novembre 2022, le Conseil d’État a jugé que le juge administratif de plein contentieux n’était pas tenu d’examiner d’office la possibilité de prononcer une annulation partielle de la décision de refus d’autorisation d’exploiter un parc éolien lorsqu’il constate une illégalité n’affectant qu’une partie divisible de celle-ci.
En l’espèce, le préfet de l’Aude avait refusé de délivrer une autorisation unique d’exploiter un parc de 16 éoliennes en se fondant sur l’avis défavorable rendu par Météo France compte tenu de la visibilité radioélectrique de l’une des 16 éoliennes avec un radar météorologique.
La haute juridiction administrative a jugé que :
9. Enfin, s’il appartient au juge administratif, dans le cadre de son office de plein contentieux, de prononcer une annulation partielle de la décision de refus d’autorisation unique d’exploiter un parc éolien qui lui est déférée lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens et qu’il constate que l’illégalité n’affecte qu’une partie divisible de celle-ci, le juge n’est pas tenu d’examiner d’office la possibilité de prononcer une annulation partielle d’une telle décision de refus. Il suit de là que la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n’a pas commis d’erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la circonstance que quinze des seize éoliennes du projet n’étaient pas en co-visibilité directe du radar était, en elle-même, sans incidence sur la légalité de l’arrêté litigieux de refus d’autorisation unique dès lors qu’il n’était pas soutenu devant elle par la société que son projet aurait présenté un caractère divisible justifiant une annulation partielle de cette décision et que la société n’avait pas présenté de conclusions à cette fin.
Par suite, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la société.
CE, 23 novembre 2022, n° 442732, Tab. Leb.
