Droit public immobilier, énergie & environnement

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

4 novembre 2022 Justine Llopis

Plateforme logistique – Permis de construire – Insuffisance de l’étude d’impact (non) – Incompatibilité avec l’OAP (non)

Dans un jugement du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg s’est prononcé sur la légalité d’un permis de construire que le maire de la commune d’Ensisheim a délivré à la société Eurova Project, pour la construction d’une plateforme logistique d’une surface de 189 000 m2, au sein du parc d’activités de la Plaine d’Alsace.

4 novembre 2022 Cassy Marque

Référé suspension – Interdiction de destruction des espèces protégées – Urgence (oui) – Doute sérieux quant à la légalité de la décision (oui)

Par un jugement du 25 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de plusieurs associations de protection de l’environnement, en suspendant l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie accordant une autorisation environnementale à la commune de La Clusaz pour l’aménagement d’une retenue collinaire (ouvrage de stockage des eaux).

Construction Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme

4 novembre 2022 Marie Eloi

Violation des règles d’urbanisme par l’occupant – Possession équivoque (non) – Prescription acquisitive (oui)

Par un arrêt en date du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a jugé que le non-respect des règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle à l’usucapion (prescription acquisitive).

Bail commercial

4 novembre 2022 Marie Eloi

Baux commerciaux – Travaux modifiant les caractéristiques des locaux tout en y apportant des améliorations – Primauté du régime des améliorations (oui) – Déplafonnement lors du second renouvellement du bail (oui)

Dans un arrêt en date du 7 septembre 2022, la Cour de cassation a considéré que lorsque les travaux réalisés par le locataire modifient les caractéristiques des locaux loués tout en leur apportant une amélioration, il doit être fait application du régime des améliorations justifiant un déplafonnement du loyer lors du second renouvellement.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

4 novembre 2022 Clara Bellegarde

Zone d’aménagement concerté (ZAC) – Loi Montagne – L.122-5 du code de l’urbanisme – Application (oui)

Par une décision du 13 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les dispositions de la Loi Montagne relatives à la règle d’urbanisation en continuité avec l’existant s’appliquent au projet de réalisation d’une ZAC.

Droit de l'énergie Eolien Hydroélectricité Méthanisation

4 novembre 2022 Justine Llopis

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – Amendement – Création d’un fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable

Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est examiné par le Sénat, en première lecture, du 2 au 4 novembre 2022. A cet égard, le Sénat examinera l’amendement relatif à la création d’un fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable.

Droit de l'environnement Hydroélectricité Méthanisation Photovoltaïque

4 novembre 2022 Justine Llopis

Publication du décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 : modification du régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne)

A été publié au JORF du 30 octobre 2022 le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, dont les dispositions s’appliqueront aux décisions concernées prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026.

Contrats publics

4 novembre 2022 Jehan Calmette

Peine d’exclusion des marchés publics – Appel suspensif du jugement du tribunal correctionnel – Application à la procédure de passation en cours (non)

Dans un arrêt du 2 novembre 2022, le Conseil d’État a indiqué qu’une candidature à une procédure de passation d’un marché public ne pouvait être écartée au motif que le candidat faisait l’objet d’une peine d’exclusion des marchés si le jugement lui infligeant cette sanction avait été frappé d’appel.

Actualités Contentieux de l’urbanisme

4 novembre 2022 Cassy Marque

Compétence de la cour administrative d’appel de Paris – Litiges relatifs aux opérations d’urbanisme et d’aménagement en vue des jeux olympiques et paralympiques de 2024 – Opérations « nécessaires » à la préparation des JO (oui)

Par deux arrêts du 17 octobre 2022, le Conseil d’État a fixé le principe de répartition des compétences entre juridictions administratives en matière de contentieux des opérations d’urbanisme en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Droit de l'environnement

21 octobre 2022 Justine Llopis

Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé – Mesures de protection de la population contre les risques sanitaires – Droit à l’information sur la pollution des sols

Dans son jugement du 14 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a jugé que le droit à l’information sur les risques que l’environnement peut faire courir à la santé, dont le droit à l’information sur la pollution des sols, relève du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.