Droit public immobilier, énergie & environnement

23 septembre 202223 septembre 2022 Clara Bellegarde

Publication du décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Le décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine est paru au JO du 11 septembre 2022.

bail d'habitation loyer

9 septembre 20229 septembre 2022 Marie Eloi

Loi pour le pouvoir d’achat – Encadrement des loyers – Complément de loyer

La loi du 16 août 2022 dite « Loi pour le pouvoir d’achat » est venue préciser les conditions d’application du complément de loyer prévu par l’article 140 de la loi ELAN.

Actualités bail d'habitation Droit de l'immobilier Performance énergétique des bâtiments

9 septembre 20229 septembre 2022 Marie Eloi

Passoires Thermiques – Catégories F et G – Location – Impossible augmentation des loyers – Entrée en vigueur le 25 août 2022

Depuis le 25 août 2022, en métropole, les loyers des logements classés en catégorie F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être révisés à la hausse en cours d’exécution du contrat ou augmentés lors de la relocation ou du renouvellement du bail.

bail d'habitation loyer

9 septembre 20229 septembre 2022 Marie Eloi

Loi pour le pouvoir d’achat – Plafonnement des loyers – Baux d’habitation

L’article 12 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dite « Loi pour le pouvoir d’achat » prévoit désormais que pour les révisions faites avec l’IRL d’octobre 2022 et celui de juillet 2023, la hausse sera plafonnée à 3,5%.

Bail commercial loyer

9 septembre 20229 septembre 2022 Marie Eloi

Loi pour le pouvoir d’achat – Plafonnement des loyers commerciaux – Entreprises de moins de 250 salariés

Le 28 juillet 2022, le Sénat avait voté un amendement au projet de loi pour le pouvoir d’achat prévoyant de plafonner à 3,5% la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux pour les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés. La rédaction proposée par le Sénat a été reprise pour l’essentiel à l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Droit de l'urbanisme commercial

9 septembre 20229 septembre 2022 Simon Guirriec

Urbanisme commercial et ZAN – Projet de décret

L’article 215 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixe le principe d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales soumises à autorisation d’exploitation commerciale ayant pour effet d’artificialiser le sol.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

9 septembre 20229 septembre 2022 Jehan Calmette

Offre incomplète – Offre irrégulière – Précisions du Conseil d’Etat

Par un arrêt en date du 20 juillet 2022, le Conseil d’État a apporté une précision quant à l’appréciation du caractère irrégulier d’une offre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence préalable à la conclusion d’un marché public.

Actualités Construction Droit de l'urbanisme

9 septembre 20229 septembre 2022 Cassy Marque

Publication de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction

L’ordonnance n° 2022-1076 visant à renforcer le contrôle des règles de construction signée par le Président de la République le 29 juillet 2022 et publiée au journal officiel le 30 juillet 2022, a été prise en application de l’article 173 de la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, dite loi « climat et résilience » du 22 août 2021, habilitant le Gouvernement à modifier la partie législative du Code de la construction et de l’habitation.

Actualités contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

9 septembre 202212 octobre 2022 Clara Bellegarde

Permis de construire modificatif – Champ matériel – Bouleversement de la nature même du projet – R.611-11-1 du code de justice administrative – Affaire en l’état d’être jugée

Par une décision en date du 26 juillet 2022, le Conseil d’État est venu aligner le champ matériel du permis de construire modificatif, sur celui du permis de construire de régularisation.

Actualités Droit de l'urbanisme Fiscalité de l’urbanisme

9 septembre 20229 septembre 2022 Clara Bellegarde

Publication du décret n°2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive – Application à compter du 1er septembre 2022

Le décret du 16 août 2022 fixe les nouvelles obligations déclaratives des redevables de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive, à la suite du transfert de la gestion de ces taxes des directions départementales du territoire (DDT) aux directions générales des finances publiques, par l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022.