- Page 48 sur 186 - Actualités juridiques en droits public, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, de l'immobilier, des contrats et fonciers publics, de la maîtrise foncière, et de fiscalité de l'urbanisme

aménagement du territoire Expropriation

22 décembre 2023 Lise Capozzoli

Avis n° 407663 du Conseil d’État du 7 décembre 2023 sur le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

Le 12 décembre 2023, le Gouvernement a rendu public l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à

Construction

22 décembre 2023 Jocelyn Debays

Consultation publique sur le projet de décret en Conseil d’État pris en application des articles L. 122-1-1 et L. 126-35-1 du code de la construction et de l’habitation et portant sur l’étude du potentiel de changement de destination et d’évolution préalable aux travaux de construction et de démolition

Consultation publique sur le projet de décret en Conseil d’État pris en application des articles L. 122-1-1 et L. 126-35-1 du code de la construction et de l’habitation

Contrats et propriétés publics Droit de l'immobilier Préemption

22 décembre 2023 Clara Bellegarde

Appréciation de la légalité d’une décision de préemption commercial – Analyse identique à celle du droit de préemption urbain

Le Conseil d’État étend aux décisions de droit de préemption commercial, le même raisonnement que les juridictions administratives appliquent pour connaître de la légalité d’une décision de droit de préemption urbain.

Droit de l'immobilier Droit du patrimoine architectural

22 décembre 2023 Léna Bodin

Saisie immobilière – Vente immobilière par adjudication – Art. L. 145-46-1 du code de commerce – Droit de préemption du locataire commercial (non)

Par une décision en date du 30 novembre 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation confirme que le droit de préférence légal du locataire commercial ne s’applique pas aux ventes faites d’autorité de justice.

Droit de l'immobilier Non classé

22 décembre 2023 Léna Bodin

Vente immobilière – Promesse unilatérale de vente – Impropriété à destination normale – Obligation de délivrance conforme (non) – Garantie des vices cachés (oui)

Par une décision en date du 19 octobre 2023, la Cour de cassation a rappelé une jurisprudence constante en matière de vices cachés en vente immobilière.

Bulletins Droit de l'urbanisme

21 décembre 2023 Cassy Marque

Le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols modifie la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées

Ce décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 complète et rectifie le précédent décret n° 2022-763 du 29 avril 20211 s’agissant de la nomenclature des espaces artificialisés et non artificialisés, annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme. A compter de 2031, cette nomenclature permettra à l’ensemble des territoires de comptabiliser, avec la même méthode, l’enveloppe des espaces artificialisés restant à consommer jusqu’en 2050, ainsi que de traduire les objectifs de réduction de l’artificialisation au sein des documents de planification (SRADDET, SCoT, PLUi, PLU, carte communale).

Bulletins Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

19 décembre 2023 Olivier Bégué

Dérogation « espèces protégées » : deux projets de décrets identifient les installations de production d’énergies renouvelables réputées répondre à une raison d’intérêt public majeur

Entre le 30 octobre et le 24 novembre 2023, le ministère de la transition énergétique a ouvert à la consultation du public deux projets de décrets, dont la publication interviendra vraisemblablement début 2024, visant à identifier les installations de production d’énergies renouvelables (I.) ainsi que les installations de production hydroélectrique (II.) qui sont réputées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au sens des dispositions de l’article L. 411-2, 4° du code de l’environnement.

Bulletins Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Installations classées pour la protection de l'environnement

19 décembre 2023 Olivier Bégué

Dérogation « espèces protégées » : deux temps pour une obligation, trois mouvements pour une dérogation

Les dispositions de l’article L. 411-2, 4° du code de l’environnement prévoient que l’autorité administrative compétente peut délivrer une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées que sollicitent, au besoin, les porteurs de projets. En amont, il apparaît nécessaire de déterminer si une demande de dérogation « espèces protégées » doit être sollicitée (I.) avant, le cas échéant, de vérifier si les trois conditions relatives à la délivrance d’une telle dérogation sont remplies (II.).

Bulletins Droit de l'urbanisme

19 décembre 2023 Perrine Bosc

Substitution de pièces en cours d’instruction : le Conseil d’Etat officialise la pratique et pose les règles du jeu

Par une décision n° 448905 du 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, publiée au Recueil, le Conseil d’Etat officialise la pratique de la « substitution de pièces » en cours d’instruction d’une autorisation d’urbanisme, tout en apportant de précieuses précisions quant à l’incidence d’une telle faculté sur le délai d’instruction de la demande initiale.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

8 décembre 2023 Olivier Bégué

Unité de méthanisation agricole – Permis de construire – Légalité (oui)

Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté une requête contre un permis de construire une unité de méthanisation au motif que ce projet (i) permet l’exercice d’une activité agricole significative et en constitue même le prolongement direct, (ii) permet le croisement de véhicules d’approvisionnement et de secours et d’incendie et (iii) ne porte pas atteinte aux paysages.