Droit de l'environnementDroit des espèces protégées
Justine Llopis

Référé liberté – Autorisation de défrichement – Condition d’urgence (oui) – Atteinte manifestement grave et illégale aux espèces protégées (oui)- Suspension de l’autorisation (oui)

Dans une décision du 10 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu l’exécution d’une autorisation de défrichement délivrée pour un projet d’aménagement en relevant que l’autorisation contestée pouvait être mise en œuvre à tout moment et réalisée totalement en une durée très courte, caractérisant ainsi l’urgence à ordonner la suspension des travaux de défrichement.

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Contentieux de l’urbanismePropriétés publiques
Clara Bellegarde

Office du juge – Qualité de pétitionnaire – Parcelle relevant du domaine public – Déclassement et transfert indispensables (non)

Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme que, saisi d’un moyen tiré de ce que des pétitionnaires n’avaient pas qualité pour déposer une demande de permis de construire incluant des aménagements sur le domaine public, le juge administratif ne peut se fonder sur l’absence de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle concernée pour leur refuser cette qualité, mais doit uniquement rechercher si, à défaut de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle, le dossier joint à la demande comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public.

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Contentieux de l'environnementContentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'environnementEolien
Justine Llopis

Parc éolien – Refus AE – Illégalité affectant une partie divisible de la décision de refus – Obligation pour le juge de prononcer d’office une annulation partielle (non)

Dans une décision du 23 novembre 2022, le Conseil d’État a jugé que le juge administratif de plein contentieux n’était pas tenu d’examiner d’office la possibilité de prononcer une annulation partielle de la décision de refus d’autorisation d’exploiter un parc éolien lorsqu’il constate une illégalité n’affectant qu’une partie divisible de celle-ci.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Clara Bellegarde

R. 811-1-1 du CJA – Application aux décisions refusant de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme (oui)

Par une décision en date du 22 novembre 2022, le Conseil d’État précise que la suppression du degré d’appel, prévu par l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa version issue du décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018, est applicable aux recours dirigés à l’encontre de décisions refusant de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme.

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aménagement du territoireBulletinsConstructionDroit de l'environnement
Justine Llopis

Sites et sols pollués : comment anticiper les contraintes pour un projet de construction ou d’aménagement ?

Par une décision récente n° 21-21.933 du 21 septembre 2022, publiée au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le champ de l’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée (ICPE). Cette obligation s’applique dès lors que le terrain cédé se trouve dans le périmètre global de l’ancienne autorisation ICPE. Il s’agit là d’une information cruciale pour le porteur de projet qui pourra ainsi déterminer si le site concerné par l’implantation de son projet relève ou non de la législation sur les sites et sols pollués, source de contraintes supplémentaires. Dans le contexte actuel de raréfaction du foncier, où les anciennes friches industrielles apparaissent adaptées au développement de projets de construction ou d’aménagement, les contraintes relatives aux sites et sols pollués doivent en effet être identifiés en amont, dès lors que le code de l’environnement prévoit l’obligation, pour certains terrains seulement (I), de définir et de mettre en œuvre des mesures de gestion de la pollution des sols (II).

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Droit de l'environnementDroit de l'immobilierFoncier
Marie Eloi

ICPE – Terrain situé dans le périmètre d’une installation classée – Obligation d’information environnementale du vendeur (oui)

Dans un arrêt en date du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information pesant sur le vendeur relativement aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne peut être écartée au motif qu’il ne peut être démontré qu’une activité classée a été exercée sur les parcelles cédée.

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Droit de l'environnement
Justine Llopis

Nomenclature « loi sur l’eau » – Annexe à l’article R. 214-1 c. env. – Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques – Annulation partielle de l’article 3 du décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau

Par une décision du 31 octobre 2022, le Conseil d’État a annulé d’une part, les dispositions du h) de l’article 3 du décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau qui créent une nouvelle rubrique 3.3.5.0 soumettant à déclaration les travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques et, d’autre part, l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

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ActualitésContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Cassy Marque

Office du juge de l’appel – Effet dévolutif de l’appel – Obligation pour le juge d’appel lorsqu’il remet en cause le ou les motifs n’ayant pas été censuré en première instance, d’apprécier la légalité des autres motifs fondant cette décision

Par un arrêt du 7 novembre 2022, le Conseil d’État précise l’office du juge d’appel dans l’hypothèse où les juges de première instance ont retenu illégalité d’un seul motif d’une décision administrative qui en comporte plusieurs

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