Droit public immobilier, énergie & environnement

13 janvier 202313 janvier 2023 Perrine Bosc

Art. L. 600-2 du CU – Refus de permis de construire annulé – Cristallisation des règles d’urbanisme – Modification du projet dépassant de simples ajustements ponctuels (non)

CE 14 décembre 2022, Société Eolarmor, n°448013, Rec. Leb.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

13 janvier 202313 janvier 2023 Jehan Calmette

Autorisation d’occupation du domaine public – Application de la Directive Services (oui)

Par un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d’État a décidé la résiliation d’une convention portant autorisation d’occupation du domaine public, délivrée préalablement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, pour défaut d’organisation d’une procédure de sélection préalable.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

13 janvier 202313 janvier 2023 Guillaume Castagnino

Parcelle boisée – Conditions de qualification d’une opération de défrichement

La Cour de cassation, par une décision du 4 janvier 2023, est venue apporter des précisions quant à la qualification d’une opération de défrichement.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

13 janvier 202313 janvier 2023 Justine Llopis

Avis du Conseil d’État – Destruction « d’espèces protégées » (DDEP) – Précisions sur les conditions d’application – Nécessité de solliciter une DDEP – Conditions de délivrance de la DDEP

Dans un avis du 9 décembre 2022, le Conseil d’État s’est prononcé, d’une part, sur les critères d’appréciation relatifs à la nécessité de solliciter une DDEP et, d’autre part, sur les conditions de délivrance d’une DDEP, dans le cadre de la réalisation de certains projets ou constructions.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

13 janvier 202313 janvier 2023 Justine Llopis

DDEP – Parc éolien – Conditions de délivrance de la DDEP – Raison impérative d’intérêt public majeur (oui)

Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’un parc de 6 éoliennes, qui participe à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, répond à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

13 janvier 202313 janvier 2023 Justine Llopis

Publication du décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués

A été publié au JORF du 20 décembre 2022 le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

Construction Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Non classé

13 janvier 202313 janvier 2023 Clara Bellegarde

Contrôle des travaux – Absence de conformité des travaux – Etendue des pouvoirs de sanction de l’autorité compétente – Mise en demeure de démolir (oui)

Dans une décision en date du 22 décembre 2022, le Conseil d’État confirme que lorsqu’elle a constaté par procès-verbal que des travaux ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement, l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation peut désormais mettre en demeure le titulaire de procéder à la démolition de sa construction irrégulière.

Actualités Contentieux de l’urbanisme

13 janvier 202313 janvier 2023 Cassy Marque

Effets de l’annulation contentieuse d’un arrêté de retrait d’un permis de construire – Rétablissement de l’acte initial à compter du jugement d’annulation de l’arrêté de retrait – Réouverture du délai de recours à compter de l’affichage de l’autorisation lorsque le retrait d’un permis de construire intervient pendant le délai de recours des tiers

Par un arrêt du 28 décembre 2022, le Conseil d’État a jugé qu’en principe lorsque l’arrêté portant retrait d’un permis de construire fait l’objet d’une annulation contentieuse, ce permis de construire est rétablie à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation.

Droit de l'énergie Photovoltaïque

13 janvier 202313 janvier 2023 Justine Llopis

Projets d’installations photovoltaïques au sol – Simplification des procédures d’autorisations d’urbanisme – Publication du décret n° 2022-16 88 du 26 décembre 2022

A été publié au JORF du 29 décembre 2022, le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol, entré en vigueur le 30 décembre 2022 et dont les dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de cette date.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

13 janvier 202317 janvier 2023 Clara Bellegarde

Instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme – Demande de pièces manquantes illégale – Interruption ou modification du délai de naissance d’une autorisation tacite (non)

A l’occasion d’une décision en date du 9 décembre 2022, le Conseil d’État juge qu’une demande de pièces complémentaires illégale