Actualité juridique
Par une décision en date du 4 janvier 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité, pour les personnes publiques, de devenir propriétaire par le jeu de la prescription acquisitive.
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Par une décision du 11 janvier 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’un logement qui ne respecte pas les critères de décence ne peut donner lieu à indemnisation au titre de la perte des revenus locatifs.
Read MoreLe 2 décembre 2022, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le texte poursuit deux objectifs à savoir, mieux réprimer le squat du logement d’une part et sécuriser les propriétaires en cas d’impayés de loyers d’autre part.
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Par un arrêt en date du 7 décembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’article L. 145-15 du code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d’un bail commercial, n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat en bail commercial.
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Depuis le 1er janvier 2023, un logement ne peut être proposé à la location si la consommation d’énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique, dépasse le seuil de 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
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Le décret relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif a été publié au JORF du 10 janvier 2023.
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Par une décision en date du 22 décembre 2022, le Conseil d’État juge qu’à l’occasion d’un recours exercé contre une autorisation d’urbanisme délivrée dans un lot issu d’une division foncière, il ne peut pas être soulevé, par voie d’exception, l’illégalité la décision par laquelle l’autorité compétente a autorisé l’autorisation de lotir.
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Par une décision en date du 16 décembre 2022, le Conseil d’État est revenu sur les modalités de calcul de l’indemnité due en cas de résiliation anticipée d’un contrat conclu par une personne publique.
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A été publié au JOUE du 29 décembre 2022, le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, d’application immédiate à compter du 30 décembre 2022 et pendant 18 mois.
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