Loi Énergie et climat – Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel, le 10 octobre 2019, de la loi Énergie et climat
Read MoreParc éolien – Arrêté de mise en demeure (suspension des travaux et remise en état) – Compétence des CAA en premier et dernier ressort (oui)
Le Conseil d’État juge que les dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative impliquent que les cours administratives d’appel connaissent également de celles des mesures de police, prises sur le fondement des articles L. 171-7 et L. 181-16 du code de l’environnement, qui sont la conséquence directe d’une des autorisations mentionnées à l’article R. 311-5 (autorisation environnementale, ICPE, dérogation espèces protégées, etc.), de la modification d’une de ces autorisations ou du refus de prendre l’une de ces décisions.
CE, 9 octobre 2019, n° 432722, Tab. Leb.
Read MoreContrat administratif – Renonciation titre exécutoire – Clause illicite
CE, 20 septembre 2019, n° 419381
Read MoreCommande publique – Candidature d’une personne publique – Conditions
Dans la lignée de sa jurisprudence d’Assemblée « SNC Armor » du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat rappelle que si une collectivité publique peut soumettre sa candidature pour l’attribution d’un contrat de la commande publique, celle-ci ne saurait le faire de telle sorte que l’équilibre économique de son offre diffèrerait substantiellement de celui des offres des autres candidats.
Read MorePermis de construire – Occupation du domaine public – Tréfonds – Travaux – Autorisation (non)
Saisie d’un appel contre un jugement ayant rejeté leur demande d’annulation d’un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Guiscard, la cour administrative d’appel de Douai rappelle sous quelles conditions le dossier de permis de construire doit prévoir une autorisation d’occupation du domaine publique (art. R. 431-13, c. urb.).
Read MoreSuspension – Refus du maire de dresser un PV de constat d’infraction au code de l’urbanisme – Présomption d’urgence (non)
En application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, le maire est tenu de dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance
Read MorePSMV et SPR – Illégalité de l’interdiction générale et absolue de modifier un immeuble
En application de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif de Versailles a jugé que, depuis sa modification par la loi n° 2000 du 13 décembre 2000 complétée par l’ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005, l’interdiction générale et absolue de modifier les immeubles répertoriés dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et inclus dans un site patrimonial remarquable (SPR) est devenue illégale.
Read MoreInstallations classées pour la protection de l’environnement – Régime de l’enregistrement – Conformité aux objectifs de la directive n° 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement (oui)
Le régime de l’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), au sein duquel le préfet est compétent pour statuer sur la demande d’enregistrement et est également chargé d’effectuer l’examen au cas par cas propre à ce type de projets en vue de déterminer s’ils doivent faire l’objet d’un évaluation environnementale, est conforme aux objectifs de la directive du 13 décembre 2011.
CE, 25 septembre 2019, n° 427145
Read MoreAutorisation « Loi sur l’eau » – Compatibilité ou conformité avec le SAGE et le SDAGE
CE, 25 septembre 2019, n° 418658, n° 418706
Read MoreLotissement – Annulation du PLU – Refus du permis de construire fondé sur des dispositions antérieures remises en vigueur
Si les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme (dans leur rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi Elan) font obstacle à ce que, dans le délai de cinq ans suivant l’achèvement d’un lotissement, des dispositions d’urbanisme adoptées après l’autorisation du lotissement puissent fonder un refus de permis de construire au sein de ce lotissement, elles n’ont en revanche pas pour effet de faire obstacle à un refus fondé sur des dispositions d’urbanisme antérieures remises en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme (devenu l’article L. 600-12 du même code) par l’effet d’une annulation contentieuse intervenue postérieurement à l’autorisation du lotissement.
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